Que ce passe t-il si on ne dit pas comprendre pas ses droits ?
Résolu
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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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5 mai 2013 à 17:17
5 mai 2013 à 17:17
"Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des droits...
Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne gardée à vue ; en cas de refus d'émargement, il en est fait mention.
Les informations mentionnées au premier alinéa doivent être communiquées à la personne gardée à vue dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen de formulaires écrits.
Si cette personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec des sourds. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité."
Sachant que si ils ont votre identité, donc connaissent votre nationalité, et qu'ils savent que vous n'êtes pas sourd, peu importe si vous ne dites rien
Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne gardée à vue ; en cas de refus d'émargement, il en est fait mention.
Les informations mentionnées au premier alinéa doivent être communiquées à la personne gardée à vue dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen de formulaires écrits.
Si cette personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec des sourds. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité."
Sachant que si ils ont votre identité, donc connaissent votre nationalité, et qu'ils savent que vous n'êtes pas sourd, peu importe si vous ne dites rien
La législation juridique et financière évolue en permanence...