Vente maison suite a separation

sdvdp Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2013 - 3 mai 2013 à 15:12
sdvdp Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2013 - 3 mai 2013 à 20:05
Bonjour,
Je suis séparé depuis environ 7 ans
J ai acheté a 50/50 avec ma comcubine de l epoque il y a plus de 13 ans
Il n'y a jamais eu de compte bancaire en commun et depuis le depart de l achat de cette maison je paye avec mon compte perso la totalitée des prélévements mensuels
Je vends cette maison, dois je partager a 50% avec mon ex alors que je peux prouver qu 'elle n'a jamais participer financierement?
il y a t il eu jurisprudence sur un cas similaire?
Merci pour vs reponces,cdlt.

2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
3 mai 2013 à 16:04
bonjour

A la base votre ex a droit à 50 %

rien ne vous empêche ensuite de réclamer une récompense, si vous avez gardé les preuves du financement à vous seul
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sdvdp Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2013
3 mai 2013 à 20:05
Bonsoir et merci de votre reponce tres rapide, bon week end , cdlt
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