Travaux et bruit dans un appartement
bipbipnea
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jmwurth Messages postés 2933 Date d'inscription dimanche 13 août 2006 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2013 - 3 mai 2013 à 10:26
jmwurth Messages postés 2933 Date d'inscription dimanche 13 août 2006 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2013 - 3 mai 2013 à 10:26
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Rochat1
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3 mai 2013 à 09:32
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Bonjour,
Si vous respectez scrupuleusement les horaires autorisés pour effectuer vos travaux, votre voisine doit "supporter" ces inconvénients. Bien entendu il ne faudrait pas que cela perdure durant des mois, mais je suppose que c'est une affaire de quelques semaines ?
Cdlt.
Si vous respectez scrupuleusement les horaires autorisés pour effectuer vos travaux, votre voisine doit "supporter" ces inconvénients. Bien entendu il ne faudrait pas que cela perdure durant des mois, mais je suppose que c'est une affaire de quelques semaines ?
Cdlt.
jmwurth
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3 mai 2013 à 10:26
3 mai 2013 à 10:26
Bonjour
La loi du 31 aout 2006 prévoit
« Art. R. 1334-36. - Si le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine un chantier de travaux publics ou privés, ou des travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée par l'une des circonstances suivantes :
« 1° Le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne soit la réalisation des travaux, soit l'utilisation ou l'exploitation de matériels ou d'équipements ;
« 2° L'insuffisance de précautions appropriées pour limiter ce bruit ;
« 3° Un comportement anormalement bruyant.
« Art. R. 1334-37. - Lorsqu'elle a constaté l'inobservation des dispositions prévues aux articles R. 1334-32 à R. 1334-36, l'autorité administrative compétente peut prendre une ou plusieurs des mesures prévues au II de l'article L. 571-17 du code de l'environnement, dans les conditions déterminées aux II et III du même article. »
La loi du 31 aout 2006 prévoit
« Art. R. 1334-36. - Si le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine un chantier de travaux publics ou privés, ou des travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée par l'une des circonstances suivantes :
« 1° Le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne soit la réalisation des travaux, soit l'utilisation ou l'exploitation de matériels ou d'équipements ;
« 2° L'insuffisance de précautions appropriées pour limiter ce bruit ;
« 3° Un comportement anormalement bruyant.
« Art. R. 1334-37. - Lorsqu'elle a constaté l'inobservation des dispositions prévues aux articles R. 1334-32 à R. 1334-36, l'autorité administrative compétente peut prendre une ou plusieurs des mesures prévues au II de l'article L. 571-17 du code de l'environnement, dans les conditions déterminées aux II et III du même article. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mai 2013 à 09:38
Merci de l'info
C'est vrai que pour un nouveau ne je comprends que ce soit difficile
Je culpabilise.... Et j espère que les travaux vont vit se terminer deux ou trois semaines encore au pire avec les ponts mais bien moins de gros bruits qu au début...
Cdt