Probleme mur mitoyen

francis paul Messages postés 1 Statut Membre -
rio loco - 2 mai 2013 à 10:53

Je possede une maison avec une cour intérieure avec un seul mur qui m'appartien, deux des murs qui encadrent cette cour ne m'appartiennent pas et sont en train de se dégrader, chute de matériaux qui se détachent du mur et tombent dans ma cour, a qui in combent les réparations de ces murs.

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rio loco

Bonjour. La charge de leur réparation incombe à leur propriétaire. Si des gravats tombent dans votre cour, vous devez le mettre en demeure de procéder aux réparations nécessaires pour mettre un terme au trouble anormal dont vous êtes victime.

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