Résiliation mandat de gestion locative avant le terme
Castor 33
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mounir -
mounir -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement mis en gestion dans une agence immobilière pour une durée de trois ans.
Je ne suis pas satisfait par leur service et souhaite mettre fin à mon mandat de gestion au terme de la 1er année. Il y a plusieurs incohérences dans la gestion de l'agence: les loyers me sont versés tardivement, incomplets par moment et e plus le mandat de gestion n'est pas daté...
Celui-ci précise que: "Le présent mandat est consenti, à compter de la date de signature, pour une période de trois ans. [...] En cas de résiliation par anticipation par le mandat, celui-ci reste redevable au mandataire des honoraires de gestions courantes dus jusqu'à l'expiration de la durée du mandat. L'une ou l'autre des parties pourra résilier le contrat chaque année en signifiant son intension, par lettre recommandée avec avis de réception , trois mois avant la date d'anniversaire de la signature."
Cela signifie t'il que je peux résilier mon mandat de gestion au bout d'un an?
L'agence pourra t'elle me réclamer des indemnités??
D'avance je vous remercie pour vos réponses
Bonne soirée
Je suis propriétaire d'un appartement mis en gestion dans une agence immobilière pour une durée de trois ans.
Je ne suis pas satisfait par leur service et souhaite mettre fin à mon mandat de gestion au terme de la 1er année. Il y a plusieurs incohérences dans la gestion de l'agence: les loyers me sont versés tardivement, incomplets par moment et e plus le mandat de gestion n'est pas daté...
Celui-ci précise que: "Le présent mandat est consenti, à compter de la date de signature, pour une période de trois ans. [...] En cas de résiliation par anticipation par le mandat, celui-ci reste redevable au mandataire des honoraires de gestions courantes dus jusqu'à l'expiration de la durée du mandat. L'une ou l'autre des parties pourra résilier le contrat chaque année en signifiant son intension, par lettre recommandée avec avis de réception , trois mois avant la date d'anniversaire de la signature."
Cela signifie t'il que je peux résilier mon mandat de gestion au bout d'un an?
L'agence pourra t'elle me réclamer des indemnités??
D'avance je vous remercie pour vos réponses
Bonne soirée
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5 réponses
oui vous pouvez résilier le mandat tous les an en les prévenant 3 mois avant la date anniversaire
c'est ce que dit votre contact
cependant comme précisé par cook si ce délais est passé vous pouvez peut être invoquer la loi Chatel si l'agence ne vous à pas dans les délais suffisant rappelé par écrit cette faculté de résilier votre contrat
c'est ce que dit votre contact
cependant comme précisé par cook si ce délais est passé vous pouvez peut être invoquer la loi Chatel si l'agence ne vous à pas dans les délais suffisant rappelé par écrit cette faculté de résilier votre contrat
mounir
J'ai un contrat de gestion locative avec nexity Creil et j'ai envoyé un recommandé avec AR pour résilier dans les 3 mois mais ils m'ont dit que je ne pouvais pas car le contrat et établit pour 3 ans , disent t'ils la verite
La législation juridique et financière évolue en permanence...