Résiliation mandat de gestion locative avant le terme

Question

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement mis en gestion dans une agence immobilière pour une durée de trois ans. 
 
Je ne suis pas satisfait par leur service et souhaite mettre fin à mon mandat de gestion au terme de la 1er année. Il y a plusieurs incohérences dans la gestion de l'agence: les loyers me sont versés tardivement, incomplets par moment et e plus le mandat de gestion n'est pas daté... 
 
Celui-ci précise que: "Le présent mandat est consenti, à compter de la date de signature, pour une période de trois ans. [...] En cas de résiliation par anticipation par le mandat, celui-ci reste redevable au mandataire des honoraires de gestions courantes dus jusqu'à l'expiration de la durée du mandat. L'une ou l'autre des parties pourra résilier le contrat chaque année en signifiant son intension, par lettre recommandée avec avis de réception , trois mois avant la date d'anniversaire de la signature."

Cela signifie t'il que je peux résilier mon mandat de gestion au bout d'un an? 
L'agence pourra t'elle me réclamer des indemnités??


D'avance je vous remercie pour vos réponses

Bonne soirée

bailleurx · Accepted Answer

oui vous pouvez résilier le mandat tous les an en les prévenant 3 mois avant la date anniversaire
 c'est ce que dit votre contact

cependant comme précisé par cook si ce délais est passé vous pouvez peut être invoquer la loi Chatel si l'agence ne vous à pas dans les délais suffisant rappelé par écrit cette faculté de résilier votre contrat

cook93 · Answer

Bonjour,
je réponds à votre détresse concernant votre date de début de mandat ; si rien n'est indiqué sur les documents en votre possession vous pouvez vous servir de la date de vos débuts de versements de loyer avec cette agence pour servir de point de départ.

De plus, vous pouvez invoquer la "loi Chatel" qui prévoit que vous pouvez dénoncer le  contrat de mandat de gestion à tout moment, avec un courrier en RAR envoyé un mois avant la date d'arrêt souhaitée. Vous trouverez utile ce qui suit :

« Chapitre VI « Reconduction des contrats 

« Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. 

« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. 

« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. » 

Bon courage pour la suite
Bonne journée.

Aimerode · Answer

Alors cela s est bien termine?

andji86 · Answer

J'ai le même problème..... Que faire...

Aimerode · Answer

Castor33 tout depend de ton contrat. Peut etre pourrais tu leur en parler, l agence a des obligations de dates de paiements? Le msndat a t il un numero de registre? Demande a ton agent qu il te confirme l enregistrement date alors
Loyers incomplets? T as pas d assurances?

Résiliation mandat de gestion locative avant le terme

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