Location différée sans accord du locataire

MBlub Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2013 - 1 mai 2013 à 19:40
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 2 mai 2013 à 08:46
Bonjour,

J'ai signé un bail de location avec une agence immobilière pour un appartement non meublé, alors loué à une locataire. Une semaine et demi avant l'entrée dans les lieux, l'agence me signale que la date d'entrée dans les lieux est différée de trois semaines : la locataire actuelle refuse de partir.

En effet :
- la locataire actuelle avait donné à l'agence une date de disponibilité : le 2 mai, alors que la fin de son préavis s'étend jusqu'au 20 mai.
- l'agence m'a donc fait signé un bail de location à partir du 2 mai
- aujourd'hui, la locataire actuelle refuse de partir avant le 20 mai.


J'ai fait comprendre à l'agence que je ne pouvais pas différer mon entrée dans les lieux, que la situation n'était pas de ma responsabilité, et que je leur demandais de trouver une solution.

L'agence me propose aujourd'hui de me loger temporairement dans un appartement tiers, et moins bien, en me remboursant la différence des loyers. J'ai alors demandé un dédommagement financier, vu les désagréments occasionnés par le retard de livraison de l'appartement. Selon l'agence, c'est l'actuelle locataire qui me dédommagerait de ces trois semaines dans l'appartement temporaire, et le dédommagement proposé est dérisoire.

Quels sont mes droits pour accéder à l'appartement, et comment puis-je régler une situation qui, après avoir beaucoup discuter à l'amiable, ne me satisfait pas ?
Sauriez-vous où je pourrais trouver les documents qui précisent ce à quoi je peux prétendre, ou bien vers qui me tourner ?

Je vous remercie par avance de votre attention,
Marine.

2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
Modifié par maylin27 le 1/05/2013 à 19:47
Bonjour,
l'agence a rempli ses obligations en vous logeant jusqu'au 20 mai date a laquelle vous prendrez possession du logement pour lequel un bail est signé.
elle doit prendre également les frais éventuels de garde meuble si vous en avez et le camion de déménagement si vous en avez utilisé un. Pas plus.
Cordialement

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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MBlub Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2013
1 mai 2013 à 19:56
Bonjour Maylin27

Merci pour votre réponse. Où puis-je trouver les textes qui précisent votre réponse ?

Une chose m'étonne quand même beaucoup : l'agence pourrait donc me donner n'importe quel appart entre le 2 et le 20, aussi pourri soit-il, et me le faire payer, sous pretexte qu'elle "me loge" et se charge des frais de déménagement ?
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
1 mai 2013 à 20:53
en gros oui .. un hébergement décent et la prise en charges des frais supplémentaires (double ouverture de compteurs, double déménagement..)
et si vous estimez que vous méritez mieux, une indemnité pour les tracas par exemple....
vous pouvez porter l'affaire devant un tribunal
ces frais seront facturés ensuite à la locataire qui refuse de partir...
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
Modifié par maylin27 le 1/05/2013 à 20:58
bonjour bailleurx,
la locataire en place est en droit de rester jusqu'au terme de son bail soit le 20/05; c'est l'agence qui a été imprudente en louant avant....la locataire sortante n'a pas a supporter les frais du tribunal, et de plus, pas évident qu'il donne des DI quand l'agence a fait le nécessaire pour reloger et prend en charge le surcout....
Cordialement
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
2 mai 2013 à 08:46
oui
enfin tout dépend si la locataire avait signifié par ecrit que le logement serait libre à la location à partir du 8 mai ou pas
pour ma part je demande au locataire qui souhaite quitter le logement avant la date de fin de leur préavis (pour pouvoir le réduire par exemple) d'écrire à partir de quand le logement sera disponible à la location
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