Fin de bail et solde de tous comptes
kbay78
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 2 mai 2013 à 21:01
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 2 mai 2013 à 21:01
Bonjour,
Suite à la fin de bail d'une location d'appartement j'ai reçu un document intitulé solde de tous comptes avec le montant de ma caution diminuée des charges locatives. Quelques mois plus tard je reçois une injonction à payer un solde de charges. L'agence immobilière considère que le solde de tous comptes ne tient pas compte des charges en cours à ce moment là, dont le montant n'était pas connu. Le solde de tous comptes met il fin à la compta en cours comme son nom semble le dire ou n'est ce qu'une phrase sans importance, laissant la porte à des recouvrements ultérieurs, semble t-il dus pendant 5 ans.
Cordialement
Suite à la fin de bail d'une location d'appartement j'ai reçu un document intitulé solde de tous comptes avec le montant de ma caution diminuée des charges locatives. Quelques mois plus tard je reçois une injonction à payer un solde de charges. L'agence immobilière considère que le solde de tous comptes ne tient pas compte des charges en cours à ce moment là, dont le montant n'était pas connu. Le solde de tous comptes met il fin à la compta en cours comme son nom semble le dire ou n'est ce qu'une phrase sans importance, laissant la porte à des recouvrements ultérieurs, semble t-il dus pendant 5 ans.
Cordialement
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bailleurx
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effectivement l'expression "solde de tout compte" doit pouvoir signifier que les comptes sont définitivement appurés suite à cette opération
donc il est étrange de vous demander un rappel de charges ultérieurement
donc il est étrange de vous demander un rappel de charges ultérieurement