Sujet Précédent Sujet Suivant

Remboursement caution

Utilisateur anonyme -  
maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur -
Bonjour, quelqu'un pourrais me dire si une caution non rembourser dans les deux mois est susceptible de générer des intérêts et a quel taux ?
merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur 8 749
 
bonjour,
un dépot de garantie non resitutué dans les 2 mois après la remise des clés, génère des intérets si le tribunal en décide. Cette année, 0.04% par an.
Soit pour un DG de 1000 euros rendu rendu 45 jours après le délai de deux mois génèrera : 0.05 euros .......

Cordialement
0

Discussions similaires

Restitution caution
Le Tage -
Le Tage -

2 réponses
GIFI remboursement ou avoir ?
cath -
Marley -

6 réponses
Pas de chéquier pour caution
Sabrina -
djivi38 -

4 réponses
Caution solidaire Ehpad
Olivier -
BobotDF -

1 réponse
Retour Shein effectué et pas de remboursement
osette336 -
LaBeotienne -

2 réponses