Sujet Précédent Sujet Suivant

Remboursement caution

Utilisateur anonyme -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, quelqu'un pourrais me dire si une caution non rembourser dans les deux mois est susceptible de générer des intérêts et a quel taux ?
merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 765
 
bonjour,
un dépot de garantie non resitutué dans les 2 mois après la remise des clés, génère des intérets si le tribunal en décide. Cette année, 0.04% par an.
Soit pour un DG de 1000 euros rendu rendu 45 jours après le délai de deux mois génèrera : 0.05 euros .......

Cordialement
0

Discussions similaires

Empreinte CB pompe essence
Christel -
Afrikarnak -

1 réponse
Abonnement en salle de sport et chèque de « caution »
HamaX -
sandcoach -

5 réponses
Restitution caution
Le Tage -
Le Tage -

2 réponses
GIFI remboursement ou avoir ?
cath -
Marley -

6 réponses
Renseignements concernant une Caution Solidaire
dionysienne65 -
Valenchantée -

3 réponses