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Remboursement caution

Utilisateur anonyme -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, quelqu'un pourrais me dire si une caution non rembourser dans les deux mois est susceptible de générer des intérêts et a quel taux ?
merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 762
 
bonjour,
un dépot de garantie non resitutué dans les 2 mois après la remise des clés, génère des intérets si le tribunal en décide. Cette année, 0.04% par an.
Soit pour un DG de 1000 euros rendu rendu 45 jours après le délai de deux mois génèrera : 0.05 euros .......

Cordialement
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