Remboursement caution
Utilisateur anonyme
-
1 mai 2013 à 09:09
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 1 mai 2013 à 09:19
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 1 mai 2013 à 09:19
A voir également:
- Remboursement caution
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Délai remboursement caution station essence intermarché - Forum Automobile
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Cdiscount remboursement sur compte bancaire - Forum carte bancaire
- Délai remboursement caution station essence total - Forum Consommation
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
1 mai 2013 à 09:19
1 mai 2013 à 09:19
bonjour,
un dépot de garantie non resitutué dans les 2 mois après la remise des clés, génère des intérets si le tribunal en décide. Cette année, 0.04% par an.
Soit pour un DG de 1000 euros rendu rendu 45 jours après le délai de deux mois génèrera : 0.05 euros .......
Cordialement
un dépot de garantie non resitutué dans les 2 mois après la remise des clés, génère des intérets si le tribunal en décide. Cette année, 0.04% par an.
Soit pour un DG de 1000 euros rendu rendu 45 jours après le délai de deux mois génèrera : 0.05 euros .......
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...