Expulsion help!!!
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lyane13
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kasom Messages postés 32151 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 - 3 mai 2013 à 20:20
kasom Messages postés 32151 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 - 3 mai 2013 à 20:20
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dna.factory
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30 avril 2013 à 13:31
30 avril 2013 à 13:31
vu que l'article 85 du Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique a été abrogé en 2012.
Je pense qu'il va falloir être plus précis
source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000299367/2020-10-29/
Je pense qu'il va falloir être plus précis
source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000299367/2020-10-29/
kasom
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3 mai 2013 à 20:20
3 mai 2013 à 20:20
la discussion se poursuit ici,
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6098436-expulsion-help#p6098436
imagine 7 veillez à ne pas ouvrir d'autres sujets identiques
kasom, modérateur CCM
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6098436-expulsion-help#p6098436
imagine 7 veillez à ne pas ouvrir d'autres sujets identiques
kasom, modérateur CCM
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mai 2013 à 13:43
merçi d'avoir pris le temps de me répondre, suite à une expulsion locative en 2005, le trésor public me réclame quatre mille euros, je pense que cela est du à l'intervention de la police alors que je n'ai jamais refusé de quitter les lieux, mais j'étais parti emmené mes enfants à l'école età mon retour plus de maison.Aujourd'hui je suis en recherche d'emploi, j'ai six enfants à charge et je suis seule.
3 mai 2013 à 17:27
N'avez-vous pas reçu de pension alimentaire du père de vos 6 enfants ?
Quels âges ont vos enfants ?