Expulsion help!!!
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lyane13
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais solliciter une fois de plus votre aide,, voilà je voudrais savoir s'il existe une loi contre l'article 85 du décret du 29 décembre 1962 modifié, merçi d'avance pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter.
Je voudrais solliciter une fois de plus votre aide,, voilà je voudrais savoir s'il existe une loi contre l'article 85 du décret du 29 décembre 1962 modifié, merçi d'avance pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter.
2 réponses
vu que l'article 85 du Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique a été abrogé en 2012.
Je pense qu'il va falloir être plus précis
source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000299367/2020-10-29/
Je pense qu'il va falloir être plus précis
source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000299367/2020-10-29/
la discussion se poursuit ici,
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6098436-expulsion-help#p6098436
imagine 7 veillez à ne pas ouvrir d'autres sujets identiques
kasom, modérateur CCM
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6098436-expulsion-help#p6098436
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kasom, modérateur CCM
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merçi d'avoir pris le temps de me répondre, suite à une expulsion locative en 2005, le trésor public me réclame quatre mille euros, je pense que cela est du à l'intervention de la police alors que je n'ai jamais refusé de quitter les lieux, mais j'étais parti emmené mes enfants à l'école età mon retour plus de maison.Aujourd'hui je suis en recherche d'emploi, j'ai six enfants à charge et je suis seule.
N'avez-vous pas reçu de pension alimentaire du père de vos 6 enfants ?
Quels âges ont vos enfants ?