Expulsion help!!!

Résolu/Fermé
lyane13 Messages postés 5 Statut Membre -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je voudrais solliciter une fois de plus votre aide,, voilà je voudrais savoir s'il existe une loi contre l'article 85 du décret du 29 décembre 1962 modifié, merçi d'avance pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter.

2 réponses

  1.
    dna.factory Messages postés 19926 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   14 088
     
    vu que l'article 85 du Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique a été abrogé en 2012.
    Je pense qu'il va falloir être plus précis

    source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000299367/2020-10-29/
    0
    1. lyane13
       
      Bonjour Dna.factory
      merçi d'avoir pris le temps de me répondre, suite à une expulsion locative en 2005, le trésor public me réclame quatre mille euros, je pense que cela est du à l'intervention de la police alors que je n'ai jamais refusé de quitter les lieux, mais j'étais parti emmené mes enfants à l'école età mon retour plus de maison.Aujourd'hui je suis en recherche d'emploi, j'ai six enfants à charge et je suis seule.
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    2. Utilisateur anonyme
       
      lyane13,

      N'avez-vous pas reçu de pension alimentaire du père de vos 6 enfants ?
      Quels âges ont vos enfants ?
      0

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