Abattement de 30500 € après 70 ans
ttomsa
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mardi 30 avril 2013
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7 mai 2013
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30 avril 2013 à 11:49
Cfc - 4 mai 2013 à 19:00
Cfc - 4 mai 2013 à 19:00
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2 réponses
Pour chaque contrat dont des primes ont été versées après 70 ans, la base retenue pour le calcul des droits de succession est le montant le plus faible entre les primes versées après 70 ans et le capital-décès.
On additionne tous les montants retenus pour chaque assurance-vie.
De ce cumul, on enlève l'exonération de 30 500 €.
On répartit ensuite cette base de taxation entre les bénéficiaires, au prorata de ce que chacun doit recevoir.
Et pour chaque bénéficiaire, on enlève l'abattement personnel puis on applique le barème.
On additionne tous les montants retenus pour chaque assurance-vie.
De ce cumul, on enlève l'exonération de 30 500 €.
On répartit ensuite cette base de taxation entre les bénéficiaires, au prorata de ce que chacun doit recevoir.
Et pour chaque bénéficiaire, on enlève l'abattement personnel puis on applique le barème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...