Abattement de 30500 € après 70 ans
ttomsa
Messages postés
13
Date d'inscription
mardi 30 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mai 2013
-
30 avril 2013 à 11:49
Cfc - 4 mai 2013 à 19:00
Cfc - 4 mai 2013 à 19:00
A voir également:
- Transfert fourgous après 70 ans
- Récupérer sa caution après 10 ans location ✓ - Forum Immobilier
- Xnxx 20 ans - Forum pension alimentaire
- État des lieux après 30 ans de location hlm ✓ - Forum Habitation
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Compte sous transfert do - Forum Donation-Succession
2 réponses
Pour chaque contrat dont des primes ont été versées après 70 ans, la base retenue pour le calcul des droits de succession est le montant le plus faible entre les primes versées après 70 ans et le capital-décès.
On additionne tous les montants retenus pour chaque assurance-vie.
De ce cumul, on enlève l'exonération de 30 500 €.
On répartit ensuite cette base de taxation entre les bénéficiaires, au prorata de ce que chacun doit recevoir.
Et pour chaque bénéficiaire, on enlève l'abattement personnel puis on applique le barème.
On additionne tous les montants retenus pour chaque assurance-vie.
De ce cumul, on enlève l'exonération de 30 500 €.
On répartit ensuite cette base de taxation entre les bénéficiaires, au prorata de ce que chacun doit recevoir.
Et pour chaque bénéficiaire, on enlève l'abattement personnel puis on applique le barème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...