donnation

Question

bonsoir,
voila lors d une succession avec mon frère de mon grand père mon père es décédé nous somme donc direct dans la succession il a 70 pour moi et 30 pour mon frère
je voulais refuser le testament 
mais on me dit que sa pourrait être un don  déguisez et du coup je me retrouverai imposé a 60 pour cent avec intéré ds 2 ans   ?es ce vrai

du coup je voudrait faire un dont a mon frère et mon neveu et ma nièce 
puis je et de quel montant sans être imposable pour lui

condorcet · Answer

es ce vrai ?
Non.
Nul n'est dans l'obligation d'accepter une succession.
Vous pouvez renoncer simplement au bénéfice du testament, ou du testament et de la succession en votre qualité de descendant direct du défunt.

du coup je voudrait faire un dont a mon frère et mon neveu et ma nièce 
C'est pire, car pour "donner" il faut "posséder" et pour "posséder" vous devez accepter la succession avec le paiement des droits de succession et vos frère,neveu et nièce, repaieront une deuxième fois les droits de donation.

yodava · Answer

je me suis mal exprimer c est si j accepte le testament puis je faire un dont a mon frère et mes neveu sans que sa soit imposable.. et quel montant

alors en faite oui on na le droit de refuser testament mais mon notaire me dit que pour les impôts sa peut être une donation déguisez
du coup je serait en fraude a t il raison
je me retrouverai donc a voir fait une donation déguisez
merci pour vos réponse

condorcet · Answer

je me suis mal exprimer 
Votre projet est au contraire correctement exprimé, auquel je réponds de la même façon :
-1 pour pouvoir donner il faut posséder le bien ;
-2 pour posséder le bien vous devez accepter le legs ;
-3 en acceptant le legs vous serez redevable des droits de succession ;
-4 en donnant le bien ainsi obtenu votre frère paiera, à son tour des droits de donation.

Conclusion :
 Vous refusez le bénéfice du legs et renoncez à la succession, votre frère obtiendra tout, les 70 qui vous étaient destinés et ses 30 %

mon notaire me dit que pour les impôts sa peut être une donation déguisez 
 Pour la seconde fois également, je répète que personne n'est dans l'obligation d'accepter une succession et qu'il peut y renoncer.

Donnation

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