Succession
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lili 1954
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lili 1954 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 30 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2013 - 30 avril 2013 à 15:56
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condorcet
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30 avril 2013 à 10:42
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Maintenant il est décédé les enfants ont il droit a quelques chose de la maison ?
Non.
Si les époux étaient mariés sous un régime de communauté, cette communauté ayant financé l'opération de construction devient créancière de la somme "empruntée" par l'épouse pour enrichir son propre patrimoine.
L'épouse doit rembourser l'équivalent de la construction à la communauté soit la moitié dépend de la succession de votre père.
Il est primordial de connaître le régime matrimonial des époux (séparation ou communauté).
Non.
Si les époux étaient mariés sous un régime de communauté, cette communauté ayant financé l'opération de construction devient créancière de la somme "empruntée" par l'épouse pour enrichir son propre patrimoine.
L'épouse doit rembourser l'équivalent de la construction à la communauté soit la moitié dépend de la succession de votre père.
Il est primordial de connaître le régime matrimonial des époux (séparation ou communauté).
merci pour votre réponse
mais ils n'étaient pas mariés ,mon père a seulement divorcé 15 ans plut tard.
mais ils n'étaient pas mariés ,mon père a seulement divorcé 15 ans plut tard.
condorcet
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30 avril 2013 à 14:32
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mais ils n'étaient pas mariés ,mon père a seulement divorcé 15 ans plut tard.
Il vous faudra prouver que la somme nécessaire a été fournie par votre père soit sous la forme d'un prêt,soit à titre de donation, ce qui complique la situation puisque dans un cas comme dans l'autre la somme devra être rapportée à la succession de votre père pour déterminer les droits de chacun dont ceux du conjoint survivant.
Une chose est cependant certaine :
-les fonds investis par votre père ne l'ont pas rendu propriétaire (au moins en partie) de l'ensemble terrain-maison.
Il vous faudra prouver que la somme nécessaire a été fournie par votre père soit sous la forme d'un prêt,soit à titre de donation, ce qui complique la situation puisque dans un cas comme dans l'autre la somme devra être rapportée à la succession de votre père pour déterminer les droits de chacun dont ceux du conjoint survivant.
Une chose est cependant certaine :
-les fonds investis par votre père ne l'ont pas rendu propriétaire (au moins en partie) de l'ensemble terrain-maison.
lili 1954
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30 avril 2013 à 15:56
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Je vous remercie
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