Casser un usufruit
raven77
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duncanben Messages postés 2480 Statut Membre -
duncanben Messages postés 2480 Statut Membre -
Bonsoir ,
il y a un an et demi j'ai hérité de la maison de mon grand-pere , pour etre plus précis j'ai la nue-propriété de l'immeuble et sa veuve en a l'usufruit ,jusque là pas de problème.
Le fait est que cette dame depuis le déces de mon grand-pere n'habite plus la maison , conclusion , on est venu voler , la maison n'est pas entretenue , vitre cassées , aucun rayon de lumiere ni de courrant d'air n'entre et ne sort donc une bonne humidité bien installée , et les degradations qui en résultent !!!
Vu ma demande vous devez vous douter que mon entente avec cette dame est inexixtante et la dame comme la maison sont inaccessibles .
J'ai contacté un avocat qui va seulement se renseigner pres d'un confrere spécialisé en succession , et de mon coté je prends renseignement ici .
Mon but est donc de faire casser l'usufruit , on m'a dit que c'etait tout a fait reçevable mais qu'en est-il si le juge casse l'usufruit ?
1* dois-je lui donner equivalence financiere ?
2* si c'est cassé n'a t-elle plus rien a voir avec le bien?
3* si je dois lui donner une contrepartie financière , puis-je retirer de cette somme le
montant des dégats qu'elle a occasionné faute d'entretient ?
Je vous remercie d'avance pour vos reponses
Raven77
il y a un an et demi j'ai hérité de la maison de mon grand-pere , pour etre plus précis j'ai la nue-propriété de l'immeuble et sa veuve en a l'usufruit ,jusque là pas de problème.
Le fait est que cette dame depuis le déces de mon grand-pere n'habite plus la maison , conclusion , on est venu voler , la maison n'est pas entretenue , vitre cassées , aucun rayon de lumiere ni de courrant d'air n'entre et ne sort donc une bonne humidité bien installée , et les degradations qui en résultent !!!
Vu ma demande vous devez vous douter que mon entente avec cette dame est inexixtante et la dame comme la maison sont inaccessibles .
J'ai contacté un avocat qui va seulement se renseigner pres d'un confrere spécialisé en succession , et de mon coté je prends renseignement ici .
Mon but est donc de faire casser l'usufruit , on m'a dit que c'etait tout a fait reçevable mais qu'en est-il si le juge casse l'usufruit ?
1* dois-je lui donner equivalence financiere ?
2* si c'est cassé n'a t-elle plus rien a voir avec le bien?
3* si je dois lui donner une contrepartie financière , puis-je retirer de cette somme le
montant des dégats qu'elle a occasionné faute d'entretient ?
Je vous remercie d'avance pour vos reponses
Raven77
A voir également:
- Peut on casser un usufruit
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
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1 réponse
Bonsoir,
Article 618 Cc
"L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien.
Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations pour la conservation de leurs droits ; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir.
Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429618/2009-01-31/
Article 618 Cc
"L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien.
Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations pour la conservation de leurs droits ; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir.
Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429618/2009-01-31/
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