servitude citerne de gaz

Question

Bonjour à tous,

Je suis propriétaire d'une maison, et sur mon terrain se trouve une citerne de gaz.
Celle ci,apparente, est sensée desservir environ 5 habitations alentours, mais pas la mienne.
Je souhaiterais savoir si cela est à priori légal (sachant que rien ne figure a ce sujet sur l'acte de vente),et quelles démarches je pourrais effectuer pour éventuellement contester cette servitude.

En vous remerciant,

Francoise

feloxe · Answer

Cette citerne vous l'avez vue quand vous avez visité.
Avez vous demandé des précisions la concernant?

jcj-06 · Answer

- De quand date la vente de la propriété ?
- l'acte de vente fait'il mention de cette citerne ?
- l'acte de vente décrit'il une servitude concernant une citerne ?
- Avez-vous vu un pétrolier venir livrer du gaz dans cette citerne, ou bien est-elle vide et inutilisée ?

jcj-06 · Answer

Pouvez-vous répondre précisément aux questions pour une réponse sans équivoque, merci.

fandine · Answer

@ feloxe : Oui la citerne était déjà là quand j'ai acheté cette maison

@jcj-06 : J'ai pris rendez-vous ce vendredi pour avoir une copie de l'acte de vente, que je ne retrouve pas.
Donc je vous confirmerai tout ça ce week-end, mais il y a un an, lorsque j'ai commencé a me poser des questions sur la légalité de la chose, je n'ai rien lu mentionnant cette citerne sur l'acte de vente.
Désolé pour ce manque de précisions, je corrige ça ce week-end!
Je peux, en outre, répondre a votre dernière question, OUI,la citerne est toujours utilisée, quelqu'un vient la remplir de temps en temps.

Merci et bonne journée

fandine · Answer

Bonjour,je récupère l'acte de vente auprès du notaire la semaine prochaine.
D'ici là, j ai une question.
Le cahier des charges suffit-il, à lui seul, à imposer une servitude?
J'ai récupéré celui me concernant ,quasi illisible,mais où on peut tout de même lire : "les parcelles surplombées par les lignes électriques et celles comportant des lampadaires ou des citernes à gaz subiront toutes servitudes en découlant, et ce, sans aucun recours contre la société Civile Immobilière et sans indemnités."

Cordialement,

jcj-06 · Answer

Bonjour,
Seul compte l'acte de vente signé chez le notaire. Attendons de voir ce qu'il dit au niveau des servitudes. Si cette phrase du cahier des charges est répétée intégralement dans l'acte, vous n'avez pas de recours.
Cordialement,

Servitude citerne de gaz

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