Construction d'une extension accolée à un mur privatif

Question

Bonjour,

Je désire construire une extension (en dur, en fait un agrandissement de la maison actuelle en L) accolée à un mur privatif. Nous avons déjà en commun une partie des murs pour le reste de la maison.
Si le voisin n'est pas d'accord, à quelle distance du mur privatif puis-je construire ?
C'est un mur aveugle de leur côté.

Cordialement

Nicolas from M · Accepted Answer

A quelle distance d'un mur non mitoyen est-il possible d'agrandir une maison existante le long de ce même mur, sachant que le permis est obtenu ? (pas de pb de hauteur ....)

Josh Randall · Answer

Bonjour

Cela ne dépend pas du voisin. Il faut d'abord vérifier en mairie si le projet est envisageable et voir ce qui peut être fait en fonction de la taille du terrain, de la surface de la maison de la surface résiduelle disponible en fonction du COS, et ce qu'impose le règlement en matière d'implantation des constructions par rapport aux limites du terrain.

Nicolas from M · Answer

J'ai le permis de construire, qui comme tout permis précise "sans préjudice du droit des tiers". Donc je voudrai savoir en conséquence de ce droit, à quelle distance de ce mur aveugle je peux construire ?

Josh Randall · Answer

"sans préjudice du droit des tiers"
Cela signifie qu'il y a possibilité pour une tierce personne, si elle le considère nécessaire, d'exercer son droit de recours contre le permis de construire.

Ce recours peuit s'exercer dès notification de la décision. Et cela pendant une durée de 2 mois à partir du moment où l'affichage du panneau informant de l'accord du permis de construire a été posé sur le terrain où seront effectués les travaux.
Cet affichage doit au minimum figurer pendant 2 mois minimum (délai de recours des tiers) et de façon ininterrompue. Si jamais le panneau tombe ou disparait. Le délai de recours repart de zéro.

Si tu as obtenu l'autorisation de construire, c'est que cela respecte toutes les dispositions du PLU. Dis-toi simplement que ton voisin pourrait exercer un recours contre ton permis...

Nicolas from M · Answer

Ok avec tout cela, mais je réitère ma question: à quelle distance de ce mur aveugle je peux construire , sans recours des tiers, en respectant la légalité.

Cordialement

Josh Randall · Answer

Le recours des tiers n'a rien a voir avec la distance du mur. Si projette une construction de 8 m de haut mais à distance règlementaire de la limite séparative, cela fera peut faire tout autant hurler qu'une contruction de 2,50m en limite séparative.

Tout projet de travaux peut faire l'objet de recours, de la construction de l'immeuble à un simple ravalement.

Josh Randall · Answer

Tu trouveras cette information dans le PLU de ta commune .   

Et si tu modifie le projet par rapport à ce qui t'a été accordée, tu es dans l'obligationi de déposer un permis de construire modificatif.   

Edit: petite info.  
Le recours des tires n'est pas suspensif. Autrement malgré le recours tu peux commencer testravaus.  
Si tu ne veus pas avoir de soucis, tu affiches ton permis. Tu attends 2 mois et si tu ne vois rien venir, tu commences tes travaux. Passé ce délai de 2 mois on ne peut plus attaquer le permis. Si ce n'est devant le Tribunal Administratif. Mais pour ça il faut un motif réel et sérieux...  
     
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

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