Achat d'un appartement .....
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caramelbis
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dimanche 28 avril 2013
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28 avril 2013 à 16:28
Rapher - 28 avril 2013 à 17:47
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1 réponse
Bonjour,
Les sommes acquises par héritage sont un bien propre, donc votre mari n'aura pas de droit sur cet appartement.
Néanmoins, le notaire devra inclure une clause de remploi afin que votre mari ne puisse jamais remettre en cause cela.
L'appartement sera considéré comme secondaire ou locatif, selon.
Bien cordialement
Les sommes acquises par héritage sont un bien propre, donc votre mari n'aura pas de droit sur cet appartement.
Néanmoins, le notaire devra inclure une clause de remploi afin que votre mari ne puisse jamais remettre en cause cela.
L'appartement sera considéré comme secondaire ou locatif, selon.
Bien cordialement