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Dettes

Résolu
thoms72 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 27 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2014 - 27 avril 2013 à 14:50
thoms72 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 27 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2014 - 27 avril 2013 à 15:21
J'ai la dette d'un monsieur qui est mort depuis 2007, mais n'a pas laissé d'héritier.
Un curateur vient d'etre nommé pour ses biens. a t-il (curateur) droit de me reclamer cette dette que je devait à cet homme décédé.

Quelles sont les pérogatives du curateur ?

Merci
Thom72

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
27 avril 2013 à 15:06
Quelles sont les prérogatives du curateur ?
Le "curateur" désigné par autorité de Justice, gère et administre la patrimoine successoral toujours dans le sens des intérêts de la succession dont il a la charge de liquider soit, d'encaisser les actifs de toutes natures (comptes bancaires, placements, créances dues au défunt) et d'apurer le passif (dettes du défunt,frais funéraires par ex.).
Sa démarche à votre adresse va tout dans le sens de sa mission.
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Réponse 2 / 2
thoms72 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 27 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2014
27 avril 2013 à 15:21
Merci pour votre réponse
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