Dettes
Résolu
thoms72
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thoms72 Messages postés 3 Statut Membre -
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J'ai la dette d'un monsieur qui est mort depuis 2007, mais n'a pas laissé d'héritier.
Un curateur vient d'etre nommé pour ses biens. a t-il (curateur) droit de me reclamer cette dette que je devait à cet homme décédé.
Quelles sont les pérogatives du curateur ?
Merci
Thom72
Un curateur vient d'etre nommé pour ses biens. a t-il (curateur) droit de me reclamer cette dette que je devait à cet homme décédé.
Quelles sont les pérogatives du curateur ?
Merci
Thom72
2 réponses
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Quelles sont les prérogatives du curateur ?
Le "curateur" désigné par autorité de Justice, gère et administre la patrimoine successoral toujours dans le sens des intérêts de la succession dont il a la charge de liquider soit, d'encaisser les actifs de toutes natures (comptes bancaires, placements, créances dues au défunt) et d'apurer le passif (dettes du défunt,frais funéraires par ex.).
Sa démarche à votre adresse va tout dans le sens de sa mission. -
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