Dettes
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thoms72
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thoms72 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 27 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2014 - 27 avril 2013 à 15:21
thoms72 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 27 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2014 - 27 avril 2013 à 15:21
J'ai la dette d'un monsieur qui est mort depuis 2007, mais n'a pas laissé d'héritier.
Un curateur vient d'etre nommé pour ses biens. a t-il (curateur) droit de me reclamer cette dette que je devait à cet homme décédé.
Quelles sont les pérogatives du curateur ?
Merci
Thom72
Un curateur vient d'etre nommé pour ses biens. a t-il (curateur) droit de me reclamer cette dette que je devait à cet homme décédé.
Quelles sont les pérogatives du curateur ?
Merci
Thom72
2 réponses
condorcet
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27 avril 2013 à 15:06
27 avril 2013 à 15:06
Quelles sont les prérogatives du curateur ?
Le "curateur" désigné par autorité de Justice, gère et administre la patrimoine successoral toujours dans le sens des intérêts de la succession dont il a la charge de liquider soit, d'encaisser les actifs de toutes natures (comptes bancaires, placements, créances dues au défunt) et d'apurer le passif (dettes du défunt,frais funéraires par ex.).
Sa démarche à votre adresse va tout dans le sens de sa mission.
Le "curateur" désigné par autorité de Justice, gère et administre la patrimoine successoral toujours dans le sens des intérêts de la succession dont il a la charge de liquider soit, d'encaisser les actifs de toutes natures (comptes bancaires, placements, créances dues au défunt) et d'apurer le passif (dettes du défunt,frais funéraires par ex.).
Sa démarche à votre adresse va tout dans le sens de sa mission.
thoms72
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27 avril 2013 à 15:21
27 avril 2013 à 15:21
Merci pour votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...