Conseuls succession
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bridgets
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 mai 2013 à 11:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 mai 2013 à 11:13
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4 réponses
estimation d'rattestation immobiliere pour 2370 euros
c'est le seul document dont vous demander à ce qu'il ne soit pas établi dès à présent. Mais il sera indispensable si vous voulez vendre le bien.
declaration de succession de 1750 euros
le coût est variable selon la valeur de l'actif de la succession. Ce montant n'est pas a priori anormal.
on m'a dit que j'étais obligée de passer par notaire pour la succession parce que j'avais une maison
De toute façon, à moins de s'y connaître, c'est quand même mieux de confier une succession à un spécialiste.
il me compte notoriété plus enregistrement donation entre époux 330 euros et consentement à execution de donation 230 euros pourquoi? la donation a ete faite en 1986
vous ne pourrez pas échapper à ces frais-là. Ces documents, obligatoirement notariés sont obligatoires.
apparemmment le notaire n' a pas compté le du à l'avocat
signalez-lui (avec la copie des justificatifs)
dans le passif elle a juste pris une participation de 1500 euros de frais d'obseques , la participatation à reteni
il s'agit d'un forfait fiscal, totalement indépendant des frais réels.
c'est le seul document dont vous demander à ce qu'il ne soit pas établi dès à présent. Mais il sera indispensable si vous voulez vendre le bien.
declaration de succession de 1750 euros
le coût est variable selon la valeur de l'actif de la succession. Ce montant n'est pas a priori anormal.
on m'a dit que j'étais obligée de passer par notaire pour la succession parce que j'avais une maison
De toute façon, à moins de s'y connaître, c'est quand même mieux de confier une succession à un spécialiste.
il me compte notoriété plus enregistrement donation entre époux 330 euros et consentement à execution de donation 230 euros pourquoi? la donation a ete faite en 1986
vous ne pourrez pas échapper à ces frais-là. Ces documents, obligatoirement notariés sont obligatoires.
apparemmment le notaire n' a pas compté le du à l'avocat
signalez-lui (avec la copie des justificatifs)
dans le passif elle a juste pris une participation de 1500 euros de frais d'obseques , la participatation à reteni
il s'agit d'un forfait fiscal, totalement indépendant des frais réels.
condorcet
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5 mai 2013 à 11:13
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peut on faire baisser le cout
Les tarifs du notariat sont encadrés par la Loi.
Il est donc hors de question d'en discuter le montant.
De plus, cette méthode du "marchandage" est totalement interdit par la législation. Votre notaire encourrait des sanctions s'il le pratiquait.
pourquoi repayer puisque la,donation a été faite en 1986, on avait payé l',enregistrement à ce moment là , ?
En 1986 seuls les frais de l'acte ont été payés.
Au décès, des honoraires sont perçus sur l'actif successoral.
Pour faire simple, vous pouvez payer la consultation d'un chirurgien. Des honoraires seront également dus lors de l'opération.
Les tarifs du notariat sont encadrés par la Loi.
Il est donc hors de question d'en discuter le montant.
De plus, cette méthode du "marchandage" est totalement interdit par la législation. Votre notaire encourrait des sanctions s'il le pratiquait.
pourquoi repayer puisque la,donation a été faite en 1986, on avait payé l',enregistrement à ce moment là , ?
En 1986 seuls les frais de l'acte ont été payés.
Au décès, des honoraires sont perçus sur l'actif successoral.
Pour faire simple, vous pouvez payer la consultation d'un chirurgien. Des honoraires seront également dus lors de l'opération.
bridgets
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27 avril 2013 à 09:28
27 avril 2013 à 09:28
la voiturre estimée 4500 euros et non 500 euros elle date de 2005
merci pour vos reponses, donc si j'ai bien compris je ne suis ps obligee d'accepter l'attestation immobilière et je peux indiquer au notaire que pour l'instant je ne vends pas donc on fera l 'estimation plus tard mais par rapport aux enfants est ce légal?