Litige terrassement - 'butte' de séparation

Dual_Shock Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 25 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2013 - 25 avril 2013 à 23:24
 rio loco - 26 avril 2013 à 10:26
Bonsoir à tous.

J'ai un "gros" problème de terrassement ...

Il y a un an, nous avons reçu les clefs de notre maison jumelée toute neuve. Il s'agit d'un lotissement de quelques maisons toutes neuves issues du même programme immobilier.
Ci-dessous, un extrait du plan de mon voisin, côté gauche vous voyez ce qui a été signé, côté droit je vous ai schématisé ce qui a été fait ...

http://dual.shock.free.fr/forum_baners/terrain.jpg

Grosso modo, mon voisin doit normalement se trouver avec une butte sur son terrain car sa maison se trouve environ 1 mètre sous la nôtre. Je ne sais pas comment il a réglé son affaire, mais il était présent le jour où les terrassiers effectuaient les travaux (moi non). D'après le terrassier, il a fait le forcing auprès des employés pour faire à sa guise. Dans le doute, ils ont fait comme le voisin l'indiquait car visiblement ils n'avaient pas plans avec eux ...

Le terrassier reconnait qu'il y a une non-conformité, mon chef de travaux aussi, la mairie aussi, mais le voisin ne veux plus rien savoir et ne veux que personne ne mette les pieds chez lui.

Avant d'en arriver là, plusieurs négociation à l'amiable se sont passées, nous avons eu plusieurs réunions avec tous les partis pour tomber sur plusieurs accords sur lesquels il s'est ensuite désisté (nous n'avions pas fait d'écrit ni signé quoi que ce soit malheureusement ...), à savoir une première fois, remettre la butte en conformité, ensuite, partager les frais entre tous les partis pour mettre de l'enrochement, puis faire un muret.

Aujourd'hui, le dialogue est rompu et je ne peux pas avoir le certificat de conformité de mon bien. Le terrassier reconnait ses torts, le chef de chantier à fait du mieux qu'il a pu mais m'indique ne pas pouvoir faire plus et qu'il n'a même pas à le faire car je suis dans un contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) ce qui exclus d'après lui sa mise en cause et mon voisin ne veux plus rien entendre.

Lors d'une très récente réunion, il nous a sorti un extrait de loi qui stipule que lorsqu'une butte de séparation est mitoyenne, elle doit être intégralement sur le terrain supérieur.
Voici le dit texte, extrait de l'article 666 du code civil visiblement : "Tout talus séparatif est présumé mitoyen ; mais si les deux fonds sont à des niveaux différents, le talus est présumé appartenir au fonds supérieur dont il soutient les terres".

Or on est bien d'accord que même si la butte est aujourd'hui mitoyenne, elle ne devrait juste pas l'être et donc bien être conforme aux plans qu'il a signé ?
Je n'ai pas mis mes plans car chez moi, et sur toutes les coupes, mon terrain est bien plat.

Ma seule solution est donc d'assigner en justice mon terrassier -qui est de bonne foi, reconnait ses torts et est prêt à m'aider- où y'a-t-il une autre solution ?

Mon voisin a-t-il des chances d'avoir gain de cause ? Droit de propriété privée ou autre ?

Merci beaucoup d'avance pour votre aide, je ne sais aujourd'hui plus quoi faire ...

3 réponses

Bonjour. on vous mène en bateau. Vois ci le texte exact de l'art 666 du codee civil:"Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre , prescription ou marque contraire.
Pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé.
Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve".
Cela n'a rien à voir avec votre cas.
Pour régler votre problème, vous n'avez qu'une solution: assignation du voisin en tant que maître d'ouvrage et l'entreprise de terrassement pour faute. Consultez un avocat à cet effet.
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Dual_Shock Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 25 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2013
26 avril 2013 à 09:58
Bonjour et merci pour la réponse ! Je suis déjà un peu plus rassuré.

Pour ce qui est de l'assignation du terrassier, pas de problème j'en était arrivé à la même conclusion même si cela m'embête assez car il reconnait parfaitement ses torts et est prêt à tout remettre en conformité mais c'est le voisin qui refuse que quiconque mette les pieds chez lui.

En revanche, sur quels critères puis-je attaquer mon voisin ? Est-ce à moi de le faire ou au terrassier ?
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Bonjour. Vous devez l'attaquer en tant que "maître d'ouvrage" qui est présumé responsable de tous préjudices causés aux tiers et consécutifs aux travaux dont il a la maîtrise d'ouvrage.Bien entendu, c'est à vous , la victime, d'attaquer votre voisin.
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