Litige terrassement - 'butte' de séparation
Dual_Shock
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25 avril 2013 à 23:24
rio loco - 26 avril 2013 à 10:26
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3 réponses
Bonjour. on vous mène en bateau. Vois ci le texte exact de l'art 666 du codee civil:"Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre , prescription ou marque contraire.
Pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé.
Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve".
Cela n'a rien à voir avec votre cas.
Pour régler votre problème, vous n'avez qu'une solution: assignation du voisin en tant que maître d'ouvrage et l'entreprise de terrassement pour faute. Consultez un avocat à cet effet.
Pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé.
Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve".
Cela n'a rien à voir avec votre cas.
Pour régler votre problème, vous n'avez qu'une solution: assignation du voisin en tant que maître d'ouvrage et l'entreprise de terrassement pour faute. Consultez un avocat à cet effet.
Dual_Shock
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26 avril 2013
26 avril 2013 à 09:58
26 avril 2013 à 09:58
Bonjour et merci pour la réponse ! Je suis déjà un peu plus rassuré.
Pour ce qui est de l'assignation du terrassier, pas de problème j'en était arrivé à la même conclusion même si cela m'embête assez car il reconnait parfaitement ses torts et est prêt à tout remettre en conformité mais c'est le voisin qui refuse que quiconque mette les pieds chez lui.
En revanche, sur quels critères puis-je attaquer mon voisin ? Est-ce à moi de le faire ou au terrassier ?
Pour ce qui est de l'assignation du terrassier, pas de problème j'en était arrivé à la même conclusion même si cela m'embête assez car il reconnait parfaitement ses torts et est prêt à tout remettre en conformité mais c'est le voisin qui refuse que quiconque mette les pieds chez lui.
En revanche, sur quels critères puis-je attaquer mon voisin ? Est-ce à moi de le faire ou au terrassier ?