Indemnites de retard
MAMYBIBI
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J' ai signé un sous seing chez mon notaire le 12 décembre 2012 pour la vente d un local commercial vide depuis avril 2012;
La date pour la signature de l acte a été fixée au 15 mars 2013 en accord avrc les 2 parties.
L acquéreur , ayant recours à un pret pour le financement de son achat, n était pas pret à cette date et a demandé la prorogation au 15 avril.
J ai donné mon accord par écrit au notaire.
Le 15 avrili est passé et l"acquéreur n"est toujours pas en mesure de signer.
Sa banque a envoyé un accord de pret mais attend la réponse de l"assurance pour dé-
bloquer les fonds. Tout cela va reporter la signature à plusieurs jours.
En conséquence, je demande une Indemnitée de retard .
Mon notaire ne veut pas me dire si je peux ou pas, pretextant que c' est la banque qui a pris du retard pour octroyer le pret ( 4 mois)
Pouvez vous me dire s"il est légal de demander cette Indemnité?
Si oui, quel montant par jour de retard?
Merci de vos réponses.
La date pour la signature de l acte a été fixée au 15 mars 2013 en accord avrc les 2 parties.
L acquéreur , ayant recours à un pret pour le financement de son achat, n était pas pret à cette date et a demandé la prorogation au 15 avril.
J ai donné mon accord par écrit au notaire.
Le 15 avrili est passé et l"acquéreur n"est toujours pas en mesure de signer.
Sa banque a envoyé un accord de pret mais attend la réponse de l"assurance pour dé-
bloquer les fonds. Tout cela va reporter la signature à plusieurs jours.
En conséquence, je demande une Indemnitée de retard .
Mon notaire ne veut pas me dire si je peux ou pas, pretextant que c' est la banque qui a pris du retard pour octroyer le pret ( 4 mois)
Pouvez vous me dire s"il est légal de demander cette Indemnité?
Si oui, quel montant par jour de retard?
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