Indemnites de retard

MAMYBIBI Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 25 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2013 - Modifié par MAMYBIBI le 25/04/2013 à 23:11
MAMYBIBI Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 25 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2013 - 25 avril 2013 à 23:12
J' ai signé un sous seing chez mon notaire le 12 décembre 2012 pour la vente d un local commercial vide depuis avril 2012;
La date pour la signature de l acte a été fixée au 15 mars 2013 en accord avrc les 2 parties.
L acquéreur , ayant recours à un pret pour le financement de son achat, n était pas pret à cette date et a demandé la prorogation au 15 avril.
J ai donné mon accord par écrit au notaire.
Le 15 avrili est passé et l"acquéreur n"est toujours pas en mesure de signer.
Sa banque a envoyé un accord de pret mais attend la réponse de l"assurance pour dé-
bloquer les fonds. Tout cela va reporter la signature à plusieurs jours.

En conséquence, je demande une Indemnitée de retard .
Mon notaire ne veut pas me dire si je peux ou pas, pretextant que c' est la banque qui a pris du retard pour octroyer le pret ( 4 mois)

Pouvez vous me dire s"il est légal de demander cette Indemnité?
Si oui, quel montant par jour de retard?

Merci de vos réponses.

2 réponses

Nico.Beziers Messages postés 1263 Date d'inscription jeudi 8 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2014 784
25 avril 2013 à 22:55
Le 15 mai est passé ?
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MAMYBIBI Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 25 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2013
25 avril 2013 à 23:12
Toutes mes excuses, j ai rectifié 15 AVRIL.
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