Résiliation du contrat de location
papabeou
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonsoir ma propriétaire ma envoyer un AR en me disant qu elle résilié mon contrat de location pour retard de payement de loyer en 9 mois j ai u que 3 retards mais j ai toujours payer mon loyer le plus gros retard et de 15 jours je voudrais savoir si elle a le droit merci de me donner une réponse une bonne soirée a tous
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4 réponses
Bonsoir,
"je voudrais savoir si elle a le droit "
Non, elle n'a pas le droit.
A-t-elle entamé des poursuites à votre encontre ?
Existe-t-il une décision d'un juge qui vous expulse ?
A vous lire...
Cordialement
"je voudrais savoir si elle a le droit "
Non, elle n'a pas le droit.
A-t-elle entamé des poursuites à votre encontre ?
Existe-t-il une décision d'un juge qui vous expulse ?
A vous lire...
Cordialement
beouman
Bonjour...pour répondre à vos deux questions!....La propriétaire ma envoyé un Accusé de Réception....et non il n'y a aucunes décision d' un Juge....par contre à la remise des Clés et la signature du Baille la Propriétaire n'as pas signé le contrat de Baille qui me revenais.....aucunes signatures des deux partis sont imposé sur le miens et t-il conforme à la Loi?....aucunes mention Lu et Approuvé de ma part figure sur mon Baille....par contre je ne me souviens plus si j'ai signé le siens.....dans l'attente de vous relire car j'ai réellement besoin d'aide car elle veut que je quitte les lieux le 30 Juin.....Bien cordialement
Papabeou
Désoler me suis trompé sur mon pseudo
Bonjour
Vous ne quitterez pas votre logement le 30juin. Un propriétaire ne peut mette à la porte son locataire comme ça l'enchante.
Il faut une raison valable et bien précise.
A lire
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
Vous ne quitterez pas votre logement le 30juin. Un propriétaire ne peut mette à la porte son locataire comme ça l'enchante.
Il faut une raison valable et bien précise.
A lire
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
"aucunes signatures des deux partis sont imposé sur le miens et t-il conforme à la Loi?"
Non, tous les exemplaires du bail doivent être signés par les deux parties.
Quel est le motif de sa volonté de récupérer le logement ?
Quand a été signé le bail ?
A vous lire...
Non, tous les exemplaires du bail doivent être signés par les deux parties.
Quel est le motif de sa volonté de récupérer le logement ?
Quand a été signé le bail ?
A vous lire...
Bonjour Marie motif de Résiliation du Baille par la Propriétaire non paiement de Loyers à la date précise par la Propriétaire mais mes Loyers sont toujours acquittés.....merci d'avoir répondue!.....bien cordialement
Motifs légitimes et sérieux
Le propriétaire peut donner congé pour un motif légitime et sérieux. Ce motif n'implique pas forcément une faute du locataire.
Exemples : paiement irrégulier et tardif des loyers, troubles de voisinage, décision de restructurer l'immeuble, sous-location sans autorisation, reprise pour y exercer une activité professionnelle... voila ce que j'ai lu sur Internet dite moi si ceci correspond bien à mon problème actuel.....à mon avis oui mais j'aimerai d'autre avis.....a vous lire rapidement.......merci
Le propriétaire peut donner congé pour un motif légitime et sérieux. Ce motif n'implique pas forcément une faute du locataire.
Exemples : paiement irrégulier et tardif des loyers, troubles de voisinage, décision de restructurer l'immeuble, sous-location sans autorisation, reprise pour y exercer une activité professionnelle... voila ce que j'ai lu sur Internet dite moi si ceci correspond bien à mon problème actuel.....à mon avis oui mais j'aimerai d'autre avis.....a vous lire rapidement.......merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...