Résiliation du contrat de location

Bonjour...pour répondre à vos deux questions!....La propriétaire ma envoyé un Accusé de Réception....et non il n'y a aucunes décision d' un Juge....par contre à la remise des Clés et la signature du Baille la Propriétaire n'as pas signé le contrat de Baille qui me revenais.....aucunes signatures des deux partis sont imposé sur le miens et t-il conforme à la Loi?....aucunes mention Lu et Approuvé de ma part figure sur mon Baille....par contre je ne me souviens plus si j'ai signé le siens.....dans l'attente de vous relire car j'ai réellement besoin d'aide car elle veut que je quitte les lieux le 30 Juin.....Bien cordialement

Désoler me suis trompé sur mon pseudo

Motif non paiement de Loyers à la date convenu ensembles........Baille rempli en date du 2 Juillet 2012 et non Lu et Approuvé et signé par les deux partis.....

Votre bailleur ne peut pas résilier votre bail dans ces conditions, soyez serein.

Cordialement

Bonsoir peut-elle n'emmener devant les Tribunaux pour qu'un Huissier exécute une assignation et qu'est ce que moi j'encoure?

Si votre bail ne prévoie pas de pénalité en cas de loyer payé en retard, vous ne risquez pas grand chose.

Cdt

C'est à dire.......expliqué moi pour la pénalité.....svp merci

Motifs légitimes et sérieux

Le propriétaire peut donner congé pour un motif légitime et sérieux. Ce motif n'implique pas forcément une faute du locataire.
Exemples : paiement irrégulier et tardif des loyers, troubles de voisinage, décision de restructurer l'immeuble, sous-location sans autorisation, reprise pour y exercer une activité professionnelle... voila ce que j'ai lu sur Internet dite moi si ceci correspond bien à mon problème actuel.....à mon avis oui mais j'aimerai d'autre avis.....a vous lire rapidement.......merci

Seul un jugement peut lui permettre d'appliquer cette clause.
Elle ne peut pas se faire justice soi même et même si elle saisit le tribunal sachant que vous avez régularisé elle n'a aucune chance d'obtenir gain de cause.

Bonjour Féloxe,

"Seul un jugement peut lui permettre d'appliquer cette clause. "
C'est ça qu'il ne comprend pas, alors moi je redirige vers l'ADIL...

Cdt