Raccordement réseau
raccord
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Papaschultz -
Papaschultz -
Bonjour, j'ai fait une demande de raccordement au réseau électrique, il y a 100m sur la voie publique . Est-ce la mairie qui paie ? J'ai entendu dire que c'était un droit d'état (vu à la télé une famille habitant à 2km de la première habitation et qui à eu gain de cause) . Une amie s'est vu refuser une construction car le maire lui a dit que cela lui reviendrai trop cher car il se devait de lui amener l'eau et l'électricité à la charge de la commune. Qu'en est-il vraiment ? Merci
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1 réponse
Bonjour,
Le branchement individuel est à votre charge, moins 40% financé par ERDF.
L'extension pour arriver au 100m est toujours financée à 40% par ERDF, les 60% restant sont proposés à la mairie qui décide ce qu'elle vous refacture.
La loi SRU oblige effectivement les mairies de financer les projets ce qui le amène à devoir refuser les trucs un peu fou comme le pavillon à 2km.
Le branchement individuel est à votre charge, moins 40% financé par ERDF.
L'extension pour arriver au 100m est toujours financée à 40% par ERDF, les 60% restant sont proposés à la mairie qui décide ce qu'elle vous refacture.
La loi SRU oblige effectivement les mairies de financer les projets ce qui le amène à devoir refuser les trucs un peu fou comme le pavillon à 2km.
La législation juridique et financière évolue en permanence...