Notaire et acte de vente
figrica
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figrica Messages postés 25 Statut Membre -
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Bonjour,
Nos parents sont décédés en 01 2011 !ils avaient vendu leur maison en décembre 2010 à la mairie de leur commune !
Nous voulons avoir regard sur l'acte de vente et sur la procuration qui à été faite devant notaire '(nos parents ne pouvant se déplacer )
Hier le notaire à refusé catégoriquement de me fournir les documents ...
-L' Agence qui a vendu leur maison ,n'a plus en archives au bout de 2 ans et 4 mois ,le -compromis et acte de vente ...Que dois je penser de ces refus ?
-Suis je en droit d'exiger ces documents ?et pourquoi ces 2 refus? merci à vous .cordialement
Nos parents sont décédés en 01 2011 !ils avaient vendu leur maison en décembre 2010 à la mairie de leur commune !
Nous voulons avoir regard sur l'acte de vente et sur la procuration qui à été faite devant notaire '(nos parents ne pouvant se déplacer )
Hier le notaire à refusé catégoriquement de me fournir les documents ...
-L' Agence qui a vendu leur maison ,n'a plus en archives au bout de 2 ans et 4 mois ,le -compromis et acte de vente ...Que dois je penser de ces refus ?
-Suis je en droit d'exiger ces documents ?et pourquoi ces 2 refus? merci à vous .cordialement
A voir également:
- Notaire et acte de vente
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Acte de vente voiture - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
3 réponses
secret professionnel mais en qualité d'héritiers vous pouvez y avoir accès donc réclamer
mais si la commune a acheté elle a sans doute fait jouer son droit de préemption/
quant à l'agence il est étonnant qu'elle n'ait plus d'archives. Mais est ce l'agence qui a rédigé le compromis?
Permettez moi de poser une question: que redoutez vous??? vos parents ont bien perçu leur prix de vente ou la succession,??
ils sont décédés en même temps?
pourquoi vous reveillez vous 2 ans après?
mais si la commune a acheté elle a sans doute fait jouer son droit de préemption/
quant à l'agence il est étonnant qu'elle n'ait plus d'archives. Mais est ce l'agence qui a rédigé le compromis?
Permettez moi de poser une question: que redoutez vous??? vos parents ont bien perçu leur prix de vente ou la succession,??
ils sont décédés en même temps?
pourquoi vous reveillez vous 2 ans après?
bonjour !pourquoi on se réveille 2 ans après :
Depuis 2 ans ,nous apprenons que des signatures ont été effectuées par un bénéficiaire notre ainé ( banques qui ne sont guère pressées à adresser des documents , ce frère à signé le contrat d'assurance vie de notre père dans 1 banque ,à modifié les clauses dans une autre banque etc...Après ces révélations
nous voulons savoir qui a signé l'acte de vente (parents ou ce frère ?)
-parents décédés a 17 jours d'intervalle ...
Vous comprendrez nos craintes ,suite à ces 2 refus (notaire et agence ) et voulons avoir regard sur l'acte de vente ,compromis et procuration !Qui sait ...
Le cauchemar va t' il continuer?
Nous arrivons de diverses agences ,tous les employés nous ont répondu que c'est légitime pour un enfant d'obtenir ces documents !que tous ces employés les adressent à la famille ...
Depuis 2 ans ,nous apprenons que des signatures ont été effectuées par un bénéficiaire notre ainé ( banques qui ne sont guère pressées à adresser des documents , ce frère à signé le contrat d'assurance vie de notre père dans 1 banque ,à modifié les clauses dans une autre banque etc...Après ces révélations
nous voulons savoir qui a signé l'acte de vente (parents ou ce frère ?)
-parents décédés a 17 jours d'intervalle ...
Vous comprendrez nos craintes ,suite à ces 2 refus (notaire et agence ) et voulons avoir regard sur l'acte de vente ,compromis et procuration !Qui sait ...
Le cauchemar va t' il continuer?
Nous arrivons de diverses agences ,tous les employés nous ont répondu que c'est légitime pour un enfant d'obtenir ces documents !que tous ces employés les adressent à la famille ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...