Bilan Pédago. et Financ. des formateurs - Incohérence CA/NAF
regis92130
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regis92130 Messages postés 4 Statut Membre -
regis92130 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour à tous,
Je suis inscrit comme AE avec le code NAF 6202A.
Pour la 1ere fois, je remplis mon BPF en ligne et pour la 1ere fois, j'ai fait 100% de mon CA en formations (en 2012 donc).
Résultat, au moment de valider mon BPF en ligne, j'ai le message d'avertissement :
"Incohérence entre la part du CA et le code NAF : La part de votre CA doit être inférieure à 50%"
J'ignorais qu'il existait une telle dispositio !
Je ne vais quand-même pas changer mon code APE en "85.59A Formation continue d'adultes" simplement parce que l'an passé j'ai fais 100% de mon CA en formation, ca n'est déjà plus le cas en 2013...
Savez-vous si c'est un pbm bloquant au niveau de l'administration ?
(impossible à joindre la DIRECCTE par tél évidemment)
Merci.
Je suis inscrit comme AE avec le code NAF 6202A.
Pour la 1ere fois, je remplis mon BPF en ligne et pour la 1ere fois, j'ai fait 100% de mon CA en formations (en 2012 donc).
Résultat, au moment de valider mon BPF en ligne, j'ai le message d'avertissement :
"Incohérence entre la part du CA et le code NAF : La part de votre CA doit être inférieure à 50%"
J'ignorais qu'il existait une telle dispositio !
Je ne vais quand-même pas changer mon code APE en "85.59A Formation continue d'adultes" simplement parce que l'an passé j'ai fais 100% de mon CA en formation, ca n'est déjà plus le cas en 2013...
Savez-vous si c'est un pbm bloquant au niveau de l'administration ?
(impossible à joindre la DIRECCTE par tél évidemment)
Merci.
A voir également:
- Bilan Pédago. et Financ. des formateurs - Incohérence CA/NAF
- Direction générale des finances publiques - Accueil - Actualité juridique et financière
- Prime de bilan - Guide
- Mon comptable ne me donne pas mon bilan - Forum Entreprise et sociétés
- Code naf formateur indépendant - Forum Entreprise et sociétés
- Mon cabinet comptable ne veut pas terminer mon bilan - Forum formalités administratives
2 réponses
Bonjour,
Le terme APE signifie Activité PRINCIPALE exercée. A partir du moment ou plus de 50% de votre CA est de la formation professionnelle, c'est votre activité principale donc cela devrait être votre code NAF.
Il faut maintenant voir les conséquences du mauvais code NAF. Si le changement de code NAF implique un changement de statut social ou fiscal, il est important de faire le changement.
Voici deux cas :
1) On peut imaginer le cas de quelqu'un qui fait de la maintenance en informatique et qui de temps en temps donne des cours. Au niveau social, il cotise comme un artisan car la maintenance informatique est son code NAF. S'il fait un chiffre d'affaire plus important en formation, il prendra un code NAF du système libéral et cotisera au niveau social comme un professionnel libéral. Donc des caisses de retraites et des taux différents.
2) S'il s'agit de quelqu'un qui fait du conseil et de la formation, quelque soit le pourcentage et le code NAF, il cotisera de toute façon comme un libéral car ce sont des activités libérales.
Dans le cas n°1, ne pas changer de code NAF conduit à de la fraude aux charges sociales. Ce n'est pas le cas du n°2.
Il est donc vital de changer votre code si vous êtes dans le cas 1.
Maintenant pour le BPF, j'ignore ce qu'il en est et de toute façon c'est trop tard pour 2012. A ma connaissance, le BPF est surtout un outil statistique et un outil de contrôle de l'utilisation de l'argent des organismes financeurs. Je ne pense pas que vous serez fusillé demain à cause de cela.
Le terme APE signifie Activité PRINCIPALE exercée. A partir du moment ou plus de 50% de votre CA est de la formation professionnelle, c'est votre activité principale donc cela devrait être votre code NAF.
Il faut maintenant voir les conséquences du mauvais code NAF. Si le changement de code NAF implique un changement de statut social ou fiscal, il est important de faire le changement.
Voici deux cas :
1) On peut imaginer le cas de quelqu'un qui fait de la maintenance en informatique et qui de temps en temps donne des cours. Au niveau social, il cotise comme un artisan car la maintenance informatique est son code NAF. S'il fait un chiffre d'affaire plus important en formation, il prendra un code NAF du système libéral et cotisera au niveau social comme un professionnel libéral. Donc des caisses de retraites et des taux différents.
2) S'il s'agit de quelqu'un qui fait du conseil et de la formation, quelque soit le pourcentage et le code NAF, il cotisera de toute façon comme un libéral car ce sont des activités libérales.
Dans le cas n°1, ne pas changer de code NAF conduit à de la fraude aux charges sociales. Ce n'est pas le cas du n°2.
Il est donc vital de changer votre code si vous êtes dans le cas 1.
Maintenant pour le BPF, j'ignore ce qu'il en est et de toute façon c'est trop tard pour 2012. A ma connaissance, le BPF est surtout un outil statistique et un outil de contrôle de l'utilisation de l'argent des organismes financeurs. Je ne pense pas que vous serez fusillé demain à cause de cela.
La législation juridique et financière évolue en permanence...