Bilan Pédago. et Financ. des formateurs - Incohérence CA/NAF
regis92130
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regis92130 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 25 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2017 - 25 avril 2013 à 15:08
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LeChatDeGastonLagaffe
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25 avril 2013 à 13:27
25 avril 2013 à 13:27
Bonjour,
Le terme APE signifie Activité PRINCIPALE exercée. A partir du moment ou plus de 50% de votre CA est de la formation professionnelle, c'est votre activité principale donc cela devrait être votre code NAF.
Il faut maintenant voir les conséquences du mauvais code NAF. Si le changement de code NAF implique un changement de statut social ou fiscal, il est important de faire le changement.
Voici deux cas :
1) On peut imaginer le cas de quelqu'un qui fait de la maintenance en informatique et qui de temps en temps donne des cours. Au niveau social, il cotise comme un artisan car la maintenance informatique est son code NAF. S'il fait un chiffre d'affaire plus important en formation, il prendra un code NAF du système libéral et cotisera au niveau social comme un professionnel libéral. Donc des caisses de retraites et des taux différents.
2) S'il s'agit de quelqu'un qui fait du conseil et de la formation, quelque soit le pourcentage et le code NAF, il cotisera de toute façon comme un libéral car ce sont des activités libérales.
Dans le cas n°1, ne pas changer de code NAF conduit à de la fraude aux charges sociales. Ce n'est pas le cas du n°2.
Il est donc vital de changer votre code si vous êtes dans le cas 1.
Maintenant pour le BPF, j'ignore ce qu'il en est et de toute façon c'est trop tard pour 2012. A ma connaissance, le BPF est surtout un outil statistique et un outil de contrôle de l'utilisation de l'argent des organismes financeurs. Je ne pense pas que vous serez fusillé demain à cause de cela.
Le terme APE signifie Activité PRINCIPALE exercée. A partir du moment ou plus de 50% de votre CA est de la formation professionnelle, c'est votre activité principale donc cela devrait être votre code NAF.
Il faut maintenant voir les conséquences du mauvais code NAF. Si le changement de code NAF implique un changement de statut social ou fiscal, il est important de faire le changement.
Voici deux cas :
1) On peut imaginer le cas de quelqu'un qui fait de la maintenance en informatique et qui de temps en temps donne des cours. Au niveau social, il cotise comme un artisan car la maintenance informatique est son code NAF. S'il fait un chiffre d'affaire plus important en formation, il prendra un code NAF du système libéral et cotisera au niveau social comme un professionnel libéral. Donc des caisses de retraites et des taux différents.
2) S'il s'agit de quelqu'un qui fait du conseil et de la formation, quelque soit le pourcentage et le code NAF, il cotisera de toute façon comme un libéral car ce sont des activités libérales.
Dans le cas n°1, ne pas changer de code NAF conduit à de la fraude aux charges sociales. Ce n'est pas le cas du n°2.
Il est donc vital de changer votre code si vous êtes dans le cas 1.
Maintenant pour le BPF, j'ignore ce qu'il en est et de toute façon c'est trop tard pour 2012. A ma connaissance, le BPF est surtout un outil statistique et un outil de contrôle de l'utilisation de l'argent des organismes financeurs. Je ne pense pas que vous serez fusillé demain à cause de cela.
regis92130
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Modifié par regis92130 le 25/04/2013 à 15:09
Modifié par regis92130 le 25/04/2013 à 15:09
Ok je vois, excellente réponse merci bcp !
Je passerai dans quelques jours à la DIRECCTE, si j'ai d'autres infos je vous les communiquerai (je ne suis sans doute pas seul dans ce cas...).
Je passerai dans quelques jours à la DIRECCTE, si j'ai d'autres infos je vous les communiquerai (je ne suis sans doute pas seul dans ce cas...).
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