Bruit de voisinage
Eva 23
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 24 avril 2013 à 18:55
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1 réponse
CDPY76
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24 août 2015
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24 avril 2013 à 18:55
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Voici un début de réponse (que j'avais postée sur un autre forum), qui s'applique à tous, copropriétés ou autres :
L'article R 1334-31 du code de la santé publique, qui s'applique aux bruits de voisinage, indique qu'aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.
1 - Qu'est-ce qu'un bruit de voisinage ?
Il s'agit de l'ensemble des bruits qui ne sont pas réglementés par un texte spécifique en dehors des articles R1334-30 et suivants du code de la santé publique. Cela comprend les bruits de comportement, des activités professionnelles, culturelles, sportives ou de loisir, ainsi que les aboiements, les bruits d'animaux, et les bruits de chantier.
2 - Bruits de voisinage et compétence du maire
Le contrôle de l'ensemble des bruits de voisinage, à l'exception des lieux diffusant de la musique amplifiée, est de la compétence du maire, au titre de la police générale, sur la base des articles L 2212-2 et L 2214-4 du CGCT et sur la base des articles L 1311-2 du code de la santé publique.
Outre sa compétence d'officier de police judiciaire, agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, le maire peut aussi :
- prendre des arrêtés municipaux de lutte contre le bruit ;
- nommer des agents de sa commune, qui après avoir été assermentés (R 571-92 du code de l'environnement) et agréés par le procureur de la République, pourront rechercher et constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du décret « bruits de voisinage ».
3 - Bruits de comportement
Il s'agit des bruits bien souvent inutiles et excessifs provoqués par le comportement incivil des personnes. Ces bruits sont considérés comme gênants dès lors que leur durée, leur répétition ou leur intensité est excessive. Les constatations peuvent être faites sans mesure sonométrique.
4 - La procédure à suivre pour le traitement d'une plainte pour « bruits de voisinage »
Lorsqu'un particulier saisit le maire d'une plainte pour nuisances sonores au titre des bruits de voisinage, il convient de vérifier si le bruit à l'origine de cette plainte est d'ordre professionnel, culturel, sportif, de loisirs ou issu d'un lieu diffusant de la musique amplifiée.
5 - Les sanctions
Les infractions de bruits de voisinage sont prévues et réprimées par les articles R 1337-6 à R 1337-10 du code de la santé publique.
L'article R 1334-31 du code de la santé publique, qui s'applique aux bruits de voisinage, indique qu'aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.
1 - Qu'est-ce qu'un bruit de voisinage ?
Il s'agit de l'ensemble des bruits qui ne sont pas réglementés par un texte spécifique en dehors des articles R1334-30 et suivants du code de la santé publique. Cela comprend les bruits de comportement, des activités professionnelles, culturelles, sportives ou de loisir, ainsi que les aboiements, les bruits d'animaux, et les bruits de chantier.
2 - Bruits de voisinage et compétence du maire
Le contrôle de l'ensemble des bruits de voisinage, à l'exception des lieux diffusant de la musique amplifiée, est de la compétence du maire, au titre de la police générale, sur la base des articles L 2212-2 et L 2214-4 du CGCT et sur la base des articles L 1311-2 du code de la santé publique.
Outre sa compétence d'officier de police judiciaire, agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, le maire peut aussi :
- prendre des arrêtés municipaux de lutte contre le bruit ;
- nommer des agents de sa commune, qui après avoir été assermentés (R 571-92 du code de l'environnement) et agréés par le procureur de la République, pourront rechercher et constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du décret « bruits de voisinage ».
3 - Bruits de comportement
Il s'agit des bruits bien souvent inutiles et excessifs provoqués par le comportement incivil des personnes. Ces bruits sont considérés comme gênants dès lors que leur durée, leur répétition ou leur intensité est excessive. Les constatations peuvent être faites sans mesure sonométrique.
4 - La procédure à suivre pour le traitement d'une plainte pour « bruits de voisinage »
Lorsqu'un particulier saisit le maire d'une plainte pour nuisances sonores au titre des bruits de voisinage, il convient de vérifier si le bruit à l'origine de cette plainte est d'ordre professionnel, culturel, sportif, de loisirs ou issu d'un lieu diffusant de la musique amplifiée.
5 - Les sanctions
Les infractions de bruits de voisinage sont prévues et réprimées par les articles R 1337-6 à R 1337-10 du code de la santé publique.
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