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Information juridique

messrare Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2013 - 24 avril 2013 à 12:43
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 24 avril 2013 à 19:04
salut
j ai loye une maison de 100 metre carre je veux sortir mon locataire il a 7 ans de logement sans contrat de bail mais il refus de sortir comment je fais ?





MERCI

1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
24 avril 2013 à 12:48
Bonjour,

Vous louez votre logement en France ou en Tunisie ?

A vous lire...
Cordialement
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messrare
24 avril 2013 à 16:00
a la tunisie
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
24 avril 2013 à 19:04
Donc vous aurez du mal à avoir une réponse pertinente sur ce forum spécialisé en Droit Français.

Cordialement
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