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Assujettissement à la TVA

Pascal3006 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 23 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2013 - 23 avril 2013 à 19:08
 xcw - 9 juil. 2013 à 10:04
Bonjour, mon épouse a une activité d'indépendant complémentaire; elle est assujettie à la TVA. Or, depuis mars, elle a diminué son activité complémentaire, d'ou moins de rentrées d'argent. Doit-elle encore être assujettie à la TVA, en sachant qu'elle ne reçoit plus que plus ou moins 400 euros par mois pour cette activité ? Et quelles sont les formalités à accomplir ?
Merci d'avance pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
xcw
9 juil. 2013 à 10:04
Pour le bénéfice du régime de la franchise en base, on prend en compte le chiffres d'affaires réalisé au cours de l'année précédente.

Donc votre épouse ne peut pas encore changer de régime.

http://www.assistant-juridique.com/franchise_base_tva.jsp
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