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natadev
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mpmp93
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23 avril 2013 à 15:47
23 avril 2013 à 15:47
Bonjour,
A priori oui.
Mais une grange n'est pas classée à l'origine comme un immeuble d'habitation. Pour ce faire, il faut faire modifier le CU en mairie et faire un permis de construire modificatif. JE ne connais pas les termes exacts au niveau juridique, mais le fait de changer la destination d'un bâtiment est soumis à des contraintes règlementaires:
- au niveau de l'assainissement
- accessibilité aux secours incendie
- alimentation en eau / électricité / téléphone
Si votre grange est dans une zone urbanisable (c'est à dire pas en plein champs au milieu de rien), le changement de destination est faisable. Vous aurez alors un CU provisoire et un délai de réalisation des travaux. A l'issue des travaux, une expertise sera réalisée sur les différents points: électricité, assainissement, sécurité... et vous aurez le CU définitif.
A+
A priori oui.
Mais une grange n'est pas classée à l'origine comme un immeuble d'habitation. Pour ce faire, il faut faire modifier le CU en mairie et faire un permis de construire modificatif. JE ne connais pas les termes exacts au niveau juridique, mais le fait de changer la destination d'un bâtiment est soumis à des contraintes règlementaires:
- au niveau de l'assainissement
- accessibilité aux secours incendie
- alimentation en eau / électricité / téléphone
Si votre grange est dans une zone urbanisable (c'est à dire pas en plein champs au milieu de rien), le changement de destination est faisable. Vous aurez alors un CU provisoire et un délai de réalisation des travaux. A l'issue des travaux, une expertise sera réalisée sur les différents points: électricité, assainissement, sécurité... et vous aurez le CU définitif.
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Josh Randall
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3 mai 2024
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23 avril 2013 à 16:37
23 avril 2013 à 16:37
Bonjour
@mpmp93
Faut pas tout mélanger là!
Ok, pour un éventuel CU opérationnel pour évaluer la faisabilité du projet au regard des règles d'urbanisme en vigueur sur la commune et des réseaux existants notamment.
Vous aurez alors un CU provisoire et un délai de réalisation des travaux. A l'issue des travaux, une expertise sera réalisée sur les différents points: électricité, assainissement, sécurité... et vous aurez le CU définitif.
Un CU provisoire ? Pourrais-tu nous fournir un texte qui autorise cette pratique ?
Parce que, en ce qui me concerne, le CU opérationnel n'a rien de provisoire: soit il est positif, soit il est négatif. Il fige les règles d'urbanisme pendant 18 mois (durée de validité du CU si celui est positif). Ce qui ne veut pas dire que le permis sera accordé dans la foulée car il y a des contraintes qui ne dépendent pas du CU.
Par contre tu as raison quand tu dit que le changemnt de destination de la grange est soumis à autorisation.
Mais dans ce cas, il s'agira de déposer, selon la nature des travaux, soit une déclaration préalable, soit, plus certainement, un permis de construire. Juste pour info le permis de construire modificatif n'existe qu'à partir du moment ou il vient apporter des modificatrion sur un permis de construire ayant été accordé et en cours de validité. Mais peut-être voulais-tu, en utilisant le terme "modificatif", parler des travaux visant à entrainer des modifications sur la grange...
Mais de toute façon, et là je m'adresse à natadev, il est nécessaire de te rapprocher de la commune pour étudier avec la Mairie les modalités de dépôt du (ou des) dossier(s)
@mpmp93
Faut pas tout mélanger là!
Ok, pour un éventuel CU opérationnel pour évaluer la faisabilité du projet au regard des règles d'urbanisme en vigueur sur la commune et des réseaux existants notamment.
Vous aurez alors un CU provisoire et un délai de réalisation des travaux. A l'issue des travaux, une expertise sera réalisée sur les différents points: électricité, assainissement, sécurité... et vous aurez le CU définitif.
Un CU provisoire ? Pourrais-tu nous fournir un texte qui autorise cette pratique ?
Parce que, en ce qui me concerne, le CU opérationnel n'a rien de provisoire: soit il est positif, soit il est négatif. Il fige les règles d'urbanisme pendant 18 mois (durée de validité du CU si celui est positif). Ce qui ne veut pas dire que le permis sera accordé dans la foulée car il y a des contraintes qui ne dépendent pas du CU.
Par contre tu as raison quand tu dit que le changemnt de destination de la grange est soumis à autorisation.
Mais dans ce cas, il s'agira de déposer, selon la nature des travaux, soit une déclaration préalable, soit, plus certainement, un permis de construire. Juste pour info le permis de construire modificatif n'existe qu'à partir du moment ou il vient apporter des modificatrion sur un permis de construire ayant été accordé et en cours de validité. Mais peut-être voulais-tu, en utilisant le terme "modificatif", parler des travaux visant à entrainer des modifications sur la grange...
Mais de toute façon, et là je m'adresse à natadev, il est nécessaire de te rapprocher de la commune pour étudier avec la Mairie les modalités de dépôt du (ou des) dossier(s)
mpmp93
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23 avril 2013 à 17:22
23 avril 2013 à 17:22
Oui, CU provisoire n'est pas le terme adapté....
Officiellement, c'est le Certificat d'urbanisme d'information qui renseigne sur:
le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,
les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).
dans le cas d'une grange "au milieu de nulle part" c'est extrêmement difficile d'engager des travaux en vue de modifier sa destination (hangar de stockage => habitation).
Officiellement, c'est le Certificat d'urbanisme d'information qui renseigne sur:
le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,
les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).
dans le cas d'une grange "au milieu de nulle part" c'est extrêmement difficile d'engager des travaux en vue de modifier sa destination (hangar de stockage => habitation).
Josh Randall
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23 avril 2013 à 18:40
23 avril 2013 à 18:40
Le certificat d'urbanisme opérationnel fait la même chose tout en indiquant si l'opération projetée et envisageable au regard du terrain et des équipements desservant ou pouvant desservir le terrain (voir l'article L410-1 du Code de l'urbanisme)
mpmp93
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23 avril 2013 à 23:18
23 avril 2013 à 23:18
Question pour natadev: elle est où cette grange? A proximité immédiate d'autres habitations ou au milieu de rien? La réponse nous permettrai de préciser la faisabilité du projet de rénovation et changement de destination du bâtiment.
La législation juridique et financière évolue en permanence...