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Succesion 1/4 UF et 3/4 toute propriété et 1/4 en nue propriété

thaly92 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 23 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2013 - 23 avril 2013 à 08:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 avril 2013 à 08:31
Bonjour,
Ma mère vient de décédée, elle était 1/4 usufruitière et ma soeur et moi somme ensemble pour 3/4 en toute propriété et 1/4 en nue propriété.
comment se fait la succession dans ce cas et quels sont les frais ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
23 avril 2013 à 08:31
comment se fait la succession
Rien de particulier.
L'usufruit qu'elle avait conservé sur les 3/4 vous revient automatiquement.
Le quart en pleine propriété également si votre mère ne l'a pas légué à autrui.
Votre notaire prendra acte de la situation et rédigera un attestation successorale de propriété aux termes de laquelle il sera constaté la transmission des droits de la défunte à ses héritiers.
Quant aux frais, ils varient selon l'importance (en valeur) des droits recueillis dans la succession.
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