Heritage assurance vie et divorce

BLUESKY66 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 23 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2013 - 23 avril 2013 à 08:42
ventose Messages postés 190 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2014 - 23 avril 2013 à 12:06
Bonjour , je suis en pleine procedure de divorce ( non conciliation ) et je viens d heriter d une assurance vie d une tante decedee .
Mon mari a contracté sans m en informer des prets a la consommation qu il ne peut plus ou ne veut plus payer ( nous n avons pas de comptes joints ) . Maries sous le regime de la communauté reduite aux acquets , que puis je faire pour proteger cette somme recue en heritage de la communauté et d eventuelles tentatives de remboursements des organismes preteurs ?
Merci de vos eclairages
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2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
23 avril 2013 à 08:47
que puis je faire pour proteger cette somme recue en heritage de la communauté et d eventuelles tentatives de remboursements des organismes preteurs ?
Double réponse :
1-cette somme est un bien "propre" qui vous est personnel, n'entrant pas dans la communauté.
2-en communauté, les époux sont solidairement responsables des dettes contractées par l'un ou l'autre des époux, ce qui vous obligerait à devoir répondre aux créanciers à l'aide de vos fonds personnels.
Confiez cette question à votre avocat.
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ventose Messages postés 190 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2014 36
23 avril 2013 à 12:06
placer cette somme en "remploi de biens propres"

par ailleurs tout dépend des prêts contractés et de leur but
car les organismes prêteurs auraient dû vous faire signer
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