Heritage assurance vie et divorce
BLUESKY66
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 23 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2013
-
23 avril 2013 à 08:42
ventose Messages postés 190 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2014 - 23 avril 2013 à 12:06
ventose Messages postés 190 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2014 - 23 avril 2013 à 12:06
A voir également:
- Héritage assurance vie et divorce
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Modèle lettre bénéficiaire assurance-vie - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
23 avril 2013 à 08:47
23 avril 2013 à 08:47
que puis je faire pour proteger cette somme recue en heritage de la communauté et d eventuelles tentatives de remboursements des organismes preteurs ?
Double réponse :
1-cette somme est un bien "propre" qui vous est personnel, n'entrant pas dans la communauté.
2-en communauté, les époux sont solidairement responsables des dettes contractées par l'un ou l'autre des époux, ce qui vous obligerait à devoir répondre aux créanciers à l'aide de vos fonds personnels.
Confiez cette question à votre avocat.
Double réponse :
1-cette somme est un bien "propre" qui vous est personnel, n'entrant pas dans la communauté.
2-en communauté, les époux sont solidairement responsables des dettes contractées par l'un ou l'autre des époux, ce qui vous obligerait à devoir répondre aux créanciers à l'aide de vos fonds personnels.
Confiez cette question à votre avocat.
ventose
Messages postés
190
Date d'inscription
mercredi 26 novembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
28 janvier 2014
36
23 avril 2013 à 12:06
23 avril 2013 à 12:06
placer cette somme en "remploi de biens propres"
par ailleurs tout dépend des prêts contractés et de leur but
car les organismes prêteurs auraient dû vous faire signer
par ailleurs tout dépend des prêts contractés et de leur but
car les organismes prêteurs auraient dû vous faire signer