Renonciation à succession

Question

Bonsoir,

Mon frère hérite de notre tante dont le passif est supérieur à l'actif donc refuse, moi de même auprès du TGI.

A présent ce notaire  me demande les informations sur mes enfants.

Le premier quand il sera informé refusera mais quant au deuxième il est allemand, au CHOMAGE et, a une fille mineure de 7 ans.

Quelle est sa position étant étranger et habitant l'Allemagne, doit-il obligatoirement faire une demande de renonciation à succession ainsi que pour l'enfant mineur? 
 
Il ne veut  et ne peut investir des frais pour les actes de naissance, de tutelle etc...car auprès des mairies et tribunaux allemands  tout est payant! 

Je vous remercie  pour des informations.

Joanie13300

condorcet · Answer

Quelle est sa position étant étranger et habitant l'Allemagne, doit-il obligatoirement faire une demande de renonciation à succession ainsi que pour l'enfant mineur? 
  Le lieu de résidence n'a aucune importance.
  La succession étant ouverte en France, votre frère doit adresser sa déclaration de renonciation à la succession auprès du Greffe du tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile de la défunte.
 Vis à vis se son fils mineur, il en sera de même.
 L'accord du Juge des Tutelles français sera nécessaire.
 La déclaration de renonciation à la succession est  gratuite.
 La saisine du Juge des Tutelles également.

Renonciation à succession

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