Renonciation à succession
Joanie13300
Messages postés
1
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonsoir,
Mon frère hérite de notre tante dont le passif est supérieur à l'actif donc refuse, moi de même auprès du TGI.
A présent ce notaire me demande les informations sur mes enfants.
Le premier quand il sera informé refusera mais quant au deuxième il est allemand, au CHOMAGE et, a une fille mineure de 7 ans.
Quelle est sa position étant étranger et habitant l'Allemagne, doit-il obligatoirement faire une demande de renonciation à succession ainsi que pour l'enfant mineur?
Il ne veut et ne peut investir des frais pour les actes de naissance, de tutelle etc...car auprès des mairies et tribunaux allemands tout est payant!
Je vous remercie pour des informations.
Joanie13300
Mon frère hérite de notre tante dont le passif est supérieur à l'actif donc refuse, moi de même auprès du TGI.
A présent ce notaire me demande les informations sur mes enfants.
Le premier quand il sera informé refusera mais quant au deuxième il est allemand, au CHOMAGE et, a une fille mineure de 7 ans.
Quelle est sa position étant étranger et habitant l'Allemagne, doit-il obligatoirement faire une demande de renonciation à succession ainsi que pour l'enfant mineur?
Il ne veut et ne peut investir des frais pour les actes de naissance, de tutelle etc...car auprès des mairies et tribunaux allemands tout est payant!
Je vous remercie pour des informations.
Joanie13300
1 réponse
Quelle est sa position étant étranger et habitant l'Allemagne, doit-il obligatoirement faire une demande de renonciation à succession ainsi que pour l'enfant mineur?
Le lieu de résidence n'a aucune importance.
La succession étant ouverte en France, votre frère doit adresser sa déclaration de renonciation à la succession auprès du Greffe du tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile de la défunte.
Vis à vis se son fils mineur, il en sera de même.
L'accord du Juge des Tutelles français sera nécessaire.
La déclaration de renonciation à la succession est gratuite.
La saisine du Juge des Tutelles également.
Le lieu de résidence n'a aucune importance.
La succession étant ouverte en France, votre frère doit adresser sa déclaration de renonciation à la succession auprès du Greffe du tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile de la défunte.
Vis à vis se son fils mineur, il en sera de même.
L'accord du Juge des Tutelles français sera nécessaire.
La déclaration de renonciation à la succession est gratuite.
La saisine du Juge des Tutelles également.
La législation juridique et financière évolue en permanence...