Non restition caution saisonniere
themm
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je suis confronté à un escroc Mr T H qui refuse délibéremment de rendre une caution saisonnière. Ce propriètaire nous a loué une maisonnette par ARBRITEL proche de Porto Vecchio en aout 2012 et bloque depuis la caution. Pas d'état des lieux d'entrée ni de sortie. Le contrat précise que les protagonistes ont 48 h à l'entrée et à la sortie pour signaler un éventuel problème. Difficile de vérifier à l'arrivée que tout est normal car vous ne disposez pas listing à controler. Le propriétaire loue tout l'été et arrive quelques heures apres notre départ. Il décrit alors un lit qui serait cassé et un ménage insuffisant. Tout est faux à l'exception de qq verres propres dans le lave vaisselle. Il reclame 200 Euros pour le ménage!!! et 100 E pour le lit cassé (pas de facture ni photo) par courrier envoyé au delà des 48H. Devant notre réaction il décide de garder finalement toute la caution soit 1000Euros!!!!!!!!!!!! au téléphone il repond "c'est rappé m'sieur". Ce messieur habite prêt de Rouen . Quel tribunal de proximité est compétent en sachant que nous habitons Lille?
merci de votre réponse
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3 réponses
Bonjour
Pourriez SVP, modifier votre message et oter le nom, prénom, marque et
n° d'annonce qui pourraient vous apporter des préjudices si cette personne lit ce message
merci
Pourriez SVP, modifier votre message et oter le nom, prénom, marque et
n° d'annonce qui pourraient vous apporter des préjudices si cette personne lit ce message
merci
Bonjour
si je comprends bien AUCUN état des lieux d'entrée ou de sortie n'a été fait ?
Dans ce cas, vous etes censé avoir eu les lieux en bon état et les avoir rendu également en bon état.
de plus, c'est bien signalé dans la fiche propriétaire de cet organisme de location
https://www.abritel.fr/espacedecouverte
déjà, relisez votre contrat de location saisonnière et dites nous qu'elle est le délai de restitution du dépôt de garantie, indiqué.
Quand le délai sera écoulé:
Courrier lettre RAR à ce propriétaire, lui rappelant déjà d'une part la Loi, et d'autre part que si la caution n'est pas restitué sous x...jours vous saisirez le tribunal compétent.
Par contre, le tribunal compétent est celui du lieu où est situé le bien loué !!!! donc la Corse !!!
cdlt
si je comprends bien AUCUN état des lieux d'entrée ou de sortie n'a été fait ?
Dans ce cas, vous etes censé avoir eu les lieux en bon état et les avoir rendu également en bon état.
de plus, c'est bien signalé dans la fiche propriétaire de cet organisme de location
https://www.abritel.fr/espacedecouverte
déjà, relisez votre contrat de location saisonnière et dites nous qu'elle est le délai de restitution du dépôt de garantie, indiqué.
Quand le délai sera écoulé:
Courrier lettre RAR à ce propriétaire, lui rappelant déjà d'une part la Loi, et d'autre part que si la caution n'est pas restitué sous x...jours vous saisirez le tribunal compétent.
Par contre, le tribunal compétent est celui du lieu où est situé le bien loué !!!! donc la Corse !!!
cdlt
Merci bcp pour votre réponse . Le délai était d un mois. Le soucis va être de saisir le tribunal en corse.... Peut être mandater un avocat corse et traiter par courrier mais ça ne sera ni simple ni bon marché...
C est désespérant.
Cdt
C est désespérant.
Cdt
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