Non restition caution saisonniere
themm
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Modifié par themm le 22/04/2013 à 17:11
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 22 avril 2013 à 18:57
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 22 avril 2013 à 18:57
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domdo76
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22 avril 2013 à 17:01
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Bonjour
Pourriez SVP, modifier votre message et oter le nom, prénom, marque et
n° d'annonce qui pourraient vous apporter des préjudices si cette personne lit ce message
merci
Pourriez SVP, modifier votre message et oter le nom, prénom, marque et
n° d'annonce qui pourraient vous apporter des préjudices si cette personne lit ce message
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domdo76
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22 avril 2013 à 17:21
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Bonjour
si je comprends bien AUCUN état des lieux d'entrée ou de sortie n'a été fait ?
Dans ce cas, vous etes censé avoir eu les lieux en bon état et les avoir rendu également en bon état.
de plus, c'est bien signalé dans la fiche propriétaire de cet organisme de location
https://www.abritel.fr/espacedecouverte
déjà, relisez votre contrat de location saisonnière et dites nous qu'elle est le délai de restitution du dépôt de garantie, indiqué.
Quand le délai sera écoulé:
Courrier lettre RAR à ce propriétaire, lui rappelant déjà d'une part la Loi, et d'autre part que si la caution n'est pas restitué sous x...jours vous saisirez le tribunal compétent.
Par contre, le tribunal compétent est celui du lieu où est situé le bien loué !!!! donc la Corse !!!
cdlt
si je comprends bien AUCUN état des lieux d'entrée ou de sortie n'a été fait ?
Dans ce cas, vous etes censé avoir eu les lieux en bon état et les avoir rendu également en bon état.
de plus, c'est bien signalé dans la fiche propriétaire de cet organisme de location
https://www.abritel.fr/espacedecouverte
déjà, relisez votre contrat de location saisonnière et dites nous qu'elle est le délai de restitution du dépôt de garantie, indiqué.
Quand le délai sera écoulé:
Courrier lettre RAR à ce propriétaire, lui rappelant déjà d'une part la Loi, et d'autre part que si la caution n'est pas restitué sous x...jours vous saisirez le tribunal compétent.
Par contre, le tribunal compétent est celui du lieu où est situé le bien loué !!!! donc la Corse !!!
cdlt
themm
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22 avril 2013
22 avril 2013 à 18:45
22 avril 2013 à 18:45
Merci bcp pour votre réponse . Le délai était d un mois. Le soucis va être de saisir le tribunal en corse.... Peut être mandater un avocat corse et traiter par courrier mais ça ne sera ni simple ni bon marché...
C est désespérant.
Cdt
C est désespérant.
Cdt
domdo76
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Modifié par domdo76 le 22/04/2013 à 18:58
Modifié par domdo76 le 22/04/2013 à 18:58
effectivement en Corse, avec tous les problèmes que l'on y connait !
un avocat vous coutera plus cher que le depot de garantie
RELISEZ MON PREMIER POST et faites le nécessaire très rapidement.merci
un avocat vous coutera plus cher que le depot de garantie
RELISEZ MON PREMIER POST et faites le nécessaire très rapidement.merci