Vente dite "vente parfaite"
papillon91
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ventose Messages postés 190 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2014 - 23 avril 2013 à 18:21
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15 réponses
Bonjour. Une vente parfaite (accord sur la chose et sur le prix) est une vente sur laquelle ni le vendeur ni l'acquéreur ne peuvent revenir. Elle doit être exécutée (acte authentique) soit de gré, soit de force (tribunal) sauf accord amiable des parties pour annuler le contrat.
il semblerait que la vente soit parfaite si le notaire a reçu ces instructions par écrit
donc dire au vendeur que vous maintenez la vente et faites préparer l'acte de vente
puis le notaire convoquera le vendeur pour signature
s'il ne vient pas vous ferez constater la carence et irez faire constater la vente au tribunal après avoir fait faire la publication à la conservation des hypothèques sur la parcelle pour qu'il ne vende pas à quelqu'un d'autre
attention il faut faire vite et demandez les conseils à votre notaire.S'il ne veut pas car il ne veut pas prendre parti prenez un autre notaire pour vous même
attendez pour l'avocat
donc dire au vendeur que vous maintenez la vente et faites préparer l'acte de vente
puis le notaire convoquera le vendeur pour signature
s'il ne vient pas vous ferez constater la carence et irez faire constater la vente au tribunal après avoir fait faire la publication à la conservation des hypothèques sur la parcelle pour qu'il ne vende pas à quelqu'un d'autre
attention il faut faire vite et demandez les conseils à votre notaire.S'il ne veut pas car il ne veut pas prendre parti prenez un autre notaire pour vous même
attendez pour l'avocat
domdo76
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22 avril 2013 à 18:55
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Bonsoir
Est ce défendable, que me conseillez vous de faire s'il ne veut rien savoir ?
c'est plus que défendable, vu que le notaire a entre ses mains l'accord écrit du vendeur pour cette vente et toutes les informations à ce sujet, effectivement la vente est dite parfaite.
Cela pourrait etre considéré comme promesse unilatérale de vente (ne sachant pas ce que vous avez envoyé ou non au notaire)
Que dit le notaire de tout cela, est-il pret à fixer une date de signature pour l'acte de vente ?
Maintenant c'est à vous de savoir ce que vous voulez, car tout cela apparemment va se régler devant le tribunal, des mois et des mois si ce n'est plus de procédures, des soucis, de l'argent etc...
De plus, vous ne savez meme pas si la SAFER va préempter et vu qu'il préempte quasiment tout ce qui se présente !
Votre notaire est bien gentil, certes il n'a pas le droit de prendre position,mais il peut expliquer à son client, ce qu'il en est de la législation et des suites et risques d'un procès. Cela fait partie de son devoir de conseil.
La décision, on ne peut la prendre pour vous, Voulez-vous à n'importe quel prix ce terrain ?
cordialement
Est ce défendable, que me conseillez vous de faire s'il ne veut rien savoir ?
c'est plus que défendable, vu que le notaire a entre ses mains l'accord écrit du vendeur pour cette vente et toutes les informations à ce sujet, effectivement la vente est dite parfaite.
Cela pourrait etre considéré comme promesse unilatérale de vente (ne sachant pas ce que vous avez envoyé ou non au notaire)
Que dit le notaire de tout cela, est-il pret à fixer une date de signature pour l'acte de vente ?
Maintenant c'est à vous de savoir ce que vous voulez, car tout cela apparemment va se régler devant le tribunal, des mois et des mois si ce n'est plus de procédures, des soucis, de l'argent etc...
De plus, vous ne savez meme pas si la SAFER va préempter et vu qu'il préempte quasiment tout ce qui se présente !
Votre notaire est bien gentil, certes il n'a pas le droit de prendre position,mais il peut expliquer à son client, ce qu'il en est de la législation et des suites et risques d'un procès. Cela fait partie de son devoir de conseil.
La décision, on ne peut la prendre pour vous, Voulez-vous à n'importe quel prix ce terrain ?
cordialement
papillon91
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23 avril 2013
22 avril 2013 à 17:12
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Merci Rio Loco pour votre réponse
Cependant, je suis désolée je n'ai pas bien compris votre réponse, pouvez vous me préciser,
Votre réponse indique qu'à partir du moment où la procédure chez le notaire à été entamée que le vendeur et l'acheteur ont été d'accord sur la chose et le prix, que le notaire commencé la procédure de vente, puisqu'ils étaient d'accord par écrit auprès du notaire, la vente ne peut être stoppée ou modifiée ?
Seul un accord à l'amiable des deux parties pourraient stopper cette vente.
en conclusion : le vendeur ne peut pas revenir sur sa promesse, et ce même si aucun compromis de vente n'a été signé ?
Si vous confirmez cela, que me conseillez vous de faire s'il ne veut rien savoir ?
Bien cordialement
Cependant, je suis désolée je n'ai pas bien compris votre réponse, pouvez vous me préciser,
Votre réponse indique qu'à partir du moment où la procédure chez le notaire à été entamée que le vendeur et l'acheteur ont été d'accord sur la chose et le prix, que le notaire commencé la procédure de vente, puisqu'ils étaient d'accord par écrit auprès du notaire, la vente ne peut être stoppée ou modifiée ?
Seul un accord à l'amiable des deux parties pourraient stopper cette vente.
en conclusion : le vendeur ne peut pas revenir sur sa promesse, et ce même si aucun compromis de vente n'a été signé ?
Si vous confirmez cela, que me conseillez vous de faire s'il ne veut rien savoir ?
Bien cordialement
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il aurait mieux valu faire un compromis ne serait ce que pour la notification à la SAFER
tout dépend des papiers émanant du vendeur que détient le notaire: ordre d'établir la vente à ces conditions
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papillon91
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23 avril 2013
22 avril 2013 à 18:35
22 avril 2013 à 18:35
Le notaire a reçu un courrier du vendeur indiquant qu'il souhaiterai qu'il ce charge de la vente d'un bien XXXXX au Prix de XXXXX et que l'acheteur était XXXX
Ensuite le notaire envoyé une lettre a chacun et a commencé son travail
J'ai contacté le notaire il m'a dis que la vente était engagée et dite "vente parfaite" que j'étais dans mon droit, mais qu'il ne pouvait prendre position dans ce dossier, il m'a indiqué que le document était à la disposition de la justice en cas de litige.
Est ce défendable, que me conseillez vous de faire s'il ne veut rien savoir ?
dois je prendre un avocat ?
Ensuite le notaire envoyé une lettre a chacun et a commencé son travail
J'ai contacté le notaire il m'a dis que la vente était engagée et dite "vente parfaite" que j'étais dans mon droit, mais qu'il ne pouvait prendre position dans ce dossier, il m'a indiqué que le document était à la disposition de la justice en cas de litige.
Est ce défendable, que me conseillez vous de faire s'il ne veut rien savoir ?
dois je prendre un avocat ?
papillon91
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22 avril 2013 à 19:00
22 avril 2013 à 19:00
Merci, Merci
Dans ce dossier une chose me chagrine encore plus
Le notaire a commencé les démarches en mairie, et le a reçu une contre proposition.
La contre proposition a été faite par un élu de la commune après que la mairie a été informé de cette vente en cours.
Trouvez vous cela normal ???
Dans ce dossier une chose me chagrine encore plus
Le notaire a commencé les démarches en mairie, et le a reçu une contre proposition.
La contre proposition a été faite par un élu de la commune après que la mairie a été informé de cette vente en cours.
Trouvez vous cela normal ???
bern29
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22 avril 2013 à 19:07
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Bonsoir,
avant de parler de SAFER, il serait bon de savoir quelle surface fait ce terrain et dans quelle Zone il se trouve (zone U ou zone A)
ça m'étonnerait que le notaire n'ait pas fait de DIA !!
avant de parler de SAFER, il serait bon de savoir quelle surface fait ce terrain et dans quelle Zone il se trouve (zone U ou zone A)
ça m'étonnerait que le notaire n'ait pas fait de DIA !!
pourquoi à la mairie???
si c'est agricole la mAIRIE N'A PAS DE DROIT DE PREEMPTION
c'est sûr que ce n'est pas normal qu'un élu aille faire surenchère pour son compte
trahison duisecret
si c'est agricole la mAIRIE N'A PAS DE DROIT DE PREEMPTION
c'est sûr que ce n'est pas normal qu'un élu aille faire surenchère pour son compte
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bern29
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22 avril 2013 à 19:11
22 avril 2013 à 19:11
Vu que ça a posté entre temps ....
la contre proposition est faite par un élu (à son compte perso je suppose)
ce n'est donc pas une préemption !!
la contre proposition est faite par un élu (à son compte perso je suppose)
ce n'est donc pas une préemption !!
papillon91
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22 avril 2013 à 19:11
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Ce n'est pas une surface agricole, un terrain non constructible de 90m²
bern29
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22 avril 2013 à 20:55
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ça serait c** puisque la vente est parfaite !!
Le fait de laisser tomber, risque de créer plus de soucis par la suite, suivant ce que cet élu envisage de faire de ce terrain !!
Le fait de laisser tomber, risque de créer plus de soucis par la suite, suivant ce que cet élu envisage de faire de ce terrain !!
papillon91
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23 avril 2013
23 avril 2013 à 13:44
23 avril 2013 à 13:44
Bonjour,
En fait 80% des réponses que je reçoit sur ce problème me confirme que c'est une vente parfaite, que je ne dois pas lacher
20% me disent de ne rien faire, que cela ne vaut pas le coût
Quelqu'un connaît il un cas similaire sur lequel une décision de justice peut faire jurisprudence ?
Je suis prêt à prendre un avocat, mais pas pour une cause perdue.
Cdlt
En fait 80% des réponses que je reçoit sur ce problème me confirme que c'est une vente parfaite, que je ne dois pas lacher
20% me disent de ne rien faire, que cela ne vaut pas le coût
Quelqu'un connaît il un cas similaire sur lequel une décision de justice peut faire jurisprudence ?
Je suis prêt à prendre un avocat, mais pas pour une cause perdue.
Cdlt
ventose
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23 avril 2013 à 18:21
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je n'ai pas le détail de tous les arrêts oui jugement mais il y en a plein
rassurez vouis
rassurez vouis
La législation juridique et financière évolue en permanence...