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Compte bancaire

Résolu
pepere91330 Messages postés 3 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
faut il une décision de justice pour bloquer un
compte bancaire

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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 579
 
pour qu'un l'huissier bloque un compte il faut un titre exécutoire
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