Compte bancaire

Résolu
pepere91330 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 21 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2013 - 22 avril 2013 à 12:57
sleepy00 Messages postés 17724 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 23 avril 2013 à 13:33
Bonjour,
faut il une décision de justice pour bloquer un
compte bancaire

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17724 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 547
23 avril 2013 à 13:33
pour qu'un l'huissier bloque un compte il faut un titre exécutoire
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