Erreur d'arpentage? Vice-caché?

BISAILLONJ Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 21 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2013 - 21 avril 2013 à 23:22
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 22 avril 2013 à 08:32
Bonjour!

Mon conjoint et moi avons fait l'achat d'une maison & terrains en 2009 (superficie totale de 48 043 pieds carrés). L'agent inscripteur indiquait clairement sur sa publicité que le terrain adjacent à la maison (partie de 32 291 pieds carrés) était bâtissable et pouvait être revendue. Les documents d'arpentage (datant de 2005) fournis lors de la vente stipulent au point '9.7 zone d'inondation et bande de protection' que 'Cet immeuble n'est pas situé en tout ou en partie à l'intérieur d'une zone d'inondation cartographiée en vertu de la convention entre le gouvernement du canada et le gouvernement du Québec relative à la cartographie et à la protection des plaines d'inondations et au développement durable des ressources en eau signé en 1976 et ses modifications subséquentes'. Pourtant, lorsque nous nous sommes informés récemment à la ville pour connaître la taille minimum d'un terrain en vu d'en vendre une partie, nous avons eu la surprise d'apprendre que 75% de notre terrain est situé en zone inondable de grand courant. Donc, on ne peux rien y bâtir contrairement à ce que nous avons cru suite à l'affichage de l'agent inscripteur et à la lecture des documents de l'arpenteur (N'aurait-il pas dû spécifier qu'une partie des terrains était en zone inondable?). Quels sont nos recours possible? Avoir su que 75% du terrain était situé en zone inondable, nous n'aurions pas acheté cette maison ou du moins aurions adapté notre offre d'achat en conséquence! Comment doit-on procéder pour l'erreur de l'arpenteur et peut-on tenir l'agent inscripteur responsable puisque sa publicité était mensongère? Est-ce considéré comme un vice caché? Merci pour votre aide.

1 réponse

kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
22 avril 2013 à 08:32
bonjour

précision: cela se passe au CANADA
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