Litige sur terrain cadastré m'appartenant
mnaud
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mnaud - 22 avril 2013 à 09:51
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1 réponse
Bonjour. Le jour de bornage il faudra présenter le titre de propriété, aussi ancien fût-il, qui indique , notamment , la superficie de la parcelle. Si les diverses mesures in situ aboutissent à deux limites séparatives différentes, en général le géomètre propose de "couper la poire en deux".Bien entendu, vous n'êtes pas tenu d'accepter, auquel cas l faudra un bornage judiciaire.
22 avril 2013 à 09:51