Litige sur terrain cadastré m'appartenant
mnaud
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samedi 20 avril 2013
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20 avril 2013 à 13:27
mnaud - 22 avril 2013 à 09:51
mnaud - 22 avril 2013 à 09:51
Bonjour,
Mon voisin prétend qu'il ne retrouve pas la surface de sa parcelle cadastrée sur le terrain. A-t-il le droit de cadastrer sa parcelle sur une partie de la mienne ?...
Un litige semble dater du nouveau plan cadastral. Cette propriété est dans la famille depuis 1913, je l'a acquise à mon divorce. J'ai découvert que ce voisin se l'était appropriée en bâtissant un portail d'un côté et en installant une haie de l'autre. De ce fait, je n'y ai pas accès.
Comment répondre le jour du bornage contradictoire. Merci
Mon voisin prétend qu'il ne retrouve pas la surface de sa parcelle cadastrée sur le terrain. A-t-il le droit de cadastrer sa parcelle sur une partie de la mienne ?...
Un litige semble dater du nouveau plan cadastral. Cette propriété est dans la famille depuis 1913, je l'a acquise à mon divorce. J'ai découvert que ce voisin se l'était appropriée en bâtissant un portail d'un côté et en installant une haie de l'autre. De ce fait, je n'y ai pas accès.
Comment répondre le jour du bornage contradictoire. Merci
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1 réponse
Bonjour. Le jour de bornage il faudra présenter le titre de propriété, aussi ancien fût-il, qui indique , notamment , la superficie de la parcelle. Si les diverses mesures in situ aboutissent à deux limites séparatives différentes, en général le géomètre propose de "couper la poire en deux".Bien entendu, vous n'êtes pas tenu d'accepter, auquel cas l faudra un bornage judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 avril 2013 à 09:51