Conges payes

Question

Ayant une assistante maternelle agrée depuis octobre 2011. Le contrat est sur 52 semaines en annee complete.
Je veux faire une rupture de contrat à la fin du mois de mai, il lui reste 3 semaines de vacances a prendre pajeemploi m a dit que je ne devais pas lui payer hors cette assistante maternelle dit le contraire.
A qui puis-je m adresser pour m'aider et surtout ne pas m'induire en erreur.
Merci d'avance pour votre réponse et je pourrai vous donner plus amples informations sur le contrat par la suite.

casimir06 · Answer

Bonjour,

En année complète les congés payés se substituent à la mensu au moment de leur prise, dès lors qu'ils sont acquis...

Donc si vous stoppez le contrat avant la prise de ses congés, vous devez effectivement les lui payer.

Vous calculez depuis le début du contrat le nombre de jours acquis, le nombre de jours pris et vous lui payez la différence.

Si il lui reste 3 semaines, vous les lui devez.

(Vous pouvez lire la CNN Article 12 - Congés annuels - paragraphe g)

Cordialement.

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