Charges
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nicky99
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vendredi 19 avril 2013
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19 avril 2013
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19 avril 2013 à 15:34
marmenard - 19 avril 2013 à 16:18
marmenard - 19 avril 2013 à 16:18
1 réponse
Bonjour
Réponse Non
En effet vous trouvez une location n'importe quand de l'année civile
il vous plait et vous faites un bail à la date xxxxx
Or en location en immeuble avec syndic celui ci ne montre ses comptes pour approbation , qu'une fois par an et peu avant l'AG (assemblée générale de copropriété)
A une date yyyy au propriétaire
Il est donc matériellement impossible de faire correspondre les 2 dates
une régulation de charges est donc toujours sur 2 années civiles
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé. (en recoAR)
Réponse Non
En effet vous trouvez une location n'importe quand de l'année civile
il vous plait et vous faites un bail à la date xxxxx
Or en location en immeuble avec syndic celui ci ne montre ses comptes pour approbation , qu'une fois par an et peu avant l'AG (assemblée générale de copropriété)
A une date yyyy au propriétaire
Il est donc matériellement impossible de faire correspondre les 2 dates
une régulation de charges est donc toujours sur 2 années civiles
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé. (en recoAR)
La législation juridique et financière évolue en permanence...