Charges
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nicky99
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vendredi 19 avril 2013
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19 avril 2013
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19 avril 2013 à 15:34
marmenard - 19 avril 2013 à 16:18
marmenard - 19 avril 2013 à 16:18
Le réajustement des charges auprès du locataire doit-elle obligatoirement être faite à la date d'effet du bail, ou peut-elle être faite après (dans mon cas, le détail des dépenses de copropriété - dont les charges locatives- m'a été adressé après la date d'effet du bail) Merci
A voir également:
- Charges
- 3 fois le montant du loyer avec ou sans charges - Forum Louer un logement
- Loyer sans charges comprises - Forum Louer un logement
- Eau chaude dans les charges mais pas l'eau froide - Forum Louer un logement
- Charges locatives non mentionnées bail - Forum Louer un logement
- Comment savoir si l'eau est comprise dans les charges - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour
Réponse Non
En effet vous trouvez une location n'importe quand de l'année civile
il vous plait et vous faites un bail à la date xxxxx
Or en location en immeuble avec syndic celui ci ne montre ses comptes pour approbation , qu'une fois par an et peu avant l'AG (assemblée générale de copropriété)
A une date yyyy au propriétaire
Il est donc matériellement impossible de faire correspondre les 2 dates
une régulation de charges est donc toujours sur 2 années civiles
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé. (en recoAR)
Réponse Non
En effet vous trouvez une location n'importe quand de l'année civile
il vous plait et vous faites un bail à la date xxxxx
Or en location en immeuble avec syndic celui ci ne montre ses comptes pour approbation , qu'une fois par an et peu avant l'AG (assemblée générale de copropriété)
A une date yyyy au propriétaire
Il est donc matériellement impossible de faire correspondre les 2 dates
une régulation de charges est donc toujours sur 2 années civiles
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé. (en recoAR)
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