Resiliation d'un logement meublée
severinegui
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A voir également:
- Resiliation d'un logement meublée
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Bail location meublee gratuit - Guide
- Reference logement ✓ - Forum CAF
- Exemple certificat médical pour changer de logement - Forum Immobilier
- Modèle lettre demande de logement urgent - Guide
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feloxe
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Modifié par feloxe le 19/04/2013 à 16:40
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Votre fils a certainement un bail étudiant qui peut être résilié a tout moment en respectant un préavis d'1 mois.
Par contre le bail est soit de 9 mois sans reconduction tacite soit de 1 an avec reconduction .
Il existe également un « bail meublé étudiant » dont la durée est limitée à 9 mois et pour lequel il n'y a pas de tacite reconduction.
Comme son nom l'indique, ce bail de neuf mois est réservé aux étudiants et destiné seulement aux locations meublées.
Alors que le propriétaire bailleur ne peut donner congé à son étudiant locataire qu'à la fin du bail pour des motifs et dans des conditions strictement réglementées, l'étudiant locataire peut quant à lui donner son congé en cours de bail. Le locataire n'est donc pas contraint d'attendre la fin du contrat pour signifier son départ.
Par contre le bail est soit de 9 mois sans reconduction tacite soit de 1 an avec reconduction .
Il existe également un « bail meublé étudiant » dont la durée est limitée à 9 mois et pour lequel il n'y a pas de tacite reconduction.
Comme son nom l'indique, ce bail de neuf mois est réservé aux étudiants et destiné seulement aux locations meublées.
Alors que le propriétaire bailleur ne peut donner congé à son étudiant locataire qu'à la fin du bail pour des motifs et dans des conditions strictement réglementées, l'étudiant locataire peut quant à lui donner son congé en cours de bail. Le locataire n'est donc pas contraint d'attendre la fin du contrat pour signifier son départ.
severinegui
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19 avril 2013 à 16:48
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Mon fils est effectivement etudiant mais la proprietaire n'"a pas coché la case option étudiant dans le contrat de location de locaux vacants meublés avec option étudiant. Elle a simplementy barré " pour une durée de 1 an et a remplacé pour une durée de 10 mois. Cela est il ennuyeux pour la résiliation avant terme pour prétendre à un arrêt de la location au 8 juin
feloxe
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19 avril 2013 à 20:25
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Votre fils étant étudiant même si la propriétaire a essayé de contourner la loi,il est protégé et bénéficie du préavis d'1 mois.