Resiliation d'un logement meublée
severinegui
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, mon fils loge dans un appartement meublée depus le 1er septembre 2012 et doit le laisser pour cause de stage en entreprise dans les landes. La propriétaire a fait un contrat de location de 10 mois. Mon fils A t il le droit de résilier cette location avant la fin du contrat soit le 1er juillet 2013. La proprietaire vient de me dire que même s'il démarre son stage le 7 juin il est obligé de la payer jusqu'au 1er juillet. Merci de votre réponse
A voir également:
- Resiliation d'un logement meublée
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Location meublée - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
- Contrat de location meublée pdf - Guide
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
2 réponses
Votre fils a certainement un bail étudiant qui peut être résilié a tout moment en respectant un préavis d'1 mois.
Par contre le bail est soit de 9 mois sans reconduction tacite soit de 1 an avec reconduction .
Il existe également un « bail meublé étudiant » dont la durée est limitée à 9 mois et pour lequel il n'y a pas de tacite reconduction.
Comme son nom l'indique, ce bail de neuf mois est réservé aux étudiants et destiné seulement aux locations meublées.
Alors que le propriétaire bailleur ne peut donner congé à son étudiant locataire qu'à la fin du bail pour des motifs et dans des conditions strictement réglementées, l'étudiant locataire peut quant à lui donner son congé en cours de bail. Le locataire n'est donc pas contraint d'attendre la fin du contrat pour signifier son départ.
Par contre le bail est soit de 9 mois sans reconduction tacite soit de 1 an avec reconduction .
Il existe également un « bail meublé étudiant » dont la durée est limitée à 9 mois et pour lequel il n'y a pas de tacite reconduction.
Comme son nom l'indique, ce bail de neuf mois est réservé aux étudiants et destiné seulement aux locations meublées.
Alors que le propriétaire bailleur ne peut donner congé à son étudiant locataire qu'à la fin du bail pour des motifs et dans des conditions strictement réglementées, l'étudiant locataire peut quant à lui donner son congé en cours de bail. Le locataire n'est donc pas contraint d'attendre la fin du contrat pour signifier son départ.
Mon fils est effectivement etudiant mais la proprietaire n'"a pas coché la case option étudiant dans le contrat de location de locaux vacants meublés avec option étudiant. Elle a simplementy barré " pour une durée de 1 an et a remplacé pour une durée de 10 mois. Cela est il ennuyeux pour la résiliation avant terme pour prétendre à un arrêt de la location au 8 juin
La législation juridique et financière évolue en permanence...