Succession depuis 1986
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bousofoyre
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bousofoyre Messages postés 5 Statut Membre -
bousofoyre Messages postés 5 Statut Membre -
J'ai rencontré le notaire , pour la succession de ma grand mère décédé en 1986.
Il me dit:
- que le généalogiste ne trouve pas certains héritiers .......... alors que je lui est fournit l'adresse d'un notaire ou il peut trouvé les manquants............
-que les nouvelles disposition de l'art 780 pour le délai de prescription ne s'applique pas pour les biens immobilier?
Donc maintenant il faut mettre le dossier avec les patrimoine de France pour que un juge décide des choses.............
Je ne comprend pas ! ! !!
Pouvez vous me diriger pour arriver a faire les choses ............ car il m'as donné le nom du généalogiste pour que je prenne contact et pour lui demandé pourquoi il ne trouve pas les manquants.
Je vous remercie pour les réponses que cous me donnerez
Il me dit:
- que le généalogiste ne trouve pas certains héritiers .......... alors que je lui est fournit l'adresse d'un notaire ou il peut trouvé les manquants............
-que les nouvelles disposition de l'art 780 pour le délai de prescription ne s'applique pas pour les biens immobilier?
Donc maintenant il faut mettre le dossier avec les patrimoine de France pour que un juge décide des choses.............
Je ne comprend pas ! ! !!
Pouvez vous me diriger pour arriver a faire les choses ............ car il m'as donné le nom du généalogiste pour que je prenne contact et pour lui demandé pourquoi il ne trouve pas les manquants.
Je vous remercie pour les réponses que cous me donnerez
A voir également:
- Succession depuis 1986
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
2 réponses
Bonjour. Prescription: ou bien vous avez mal compris, ou votre notaire vous a donné une réponse erronée;
Ce n'est pas parce qu' il y a des biens immobiliers dans la succession que les nouvelles dispositions de l'art 780 , relatives à la prescription en matière d'option, ne s'appliquent pas . C'est tout simplement parce que ces dispositions , issues de la loi de 2006 et entrées en vigueur le 1er janvier 2007, ne sont pas applicables aux successions antérieurement ouvertes à la date d'entrée en vigueur de ladite loi. En conséquence , votre succession est soumise à la prescription de trente ans.
Ce n'est pas parce qu' il y a des biens immobiliers dans la succession que les nouvelles dispositions de l'art 780 , relatives à la prescription en matière d'option, ne s'appliquent pas . C'est tout simplement parce que ces dispositions , issues de la loi de 2006 et entrées en vigueur le 1er janvier 2007, ne sont pas applicables aux successions antérieurement ouvertes à la date d'entrée en vigueur de ladite loi. En conséquence , votre succession est soumise à la prescription de trente ans.
bousofoyre
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je vous remercie pour cette précision .
ce n'est pas facile de trouver des héritiers quand on n'a pas d'éléments et il vous suffirait de rechercher vous même dans votre famille!!!
Faites aussi un effort: ce, sont des petits enfants de votre grand mère qu'il faut trouver, c'est une parenté proche
c'est sûr, il faut vous expliquer avec le généalogiste tout d'abord
ce n'est pas "le patrimoine de France" mais le service des domaines
Faites aussi un effort: ce, sont des petits enfants de votre grand mère qu'il faut trouver, c'est une parenté proche
c'est sûr, il faut vous expliquer avec le généalogiste tout d'abord
ce n'est pas "le patrimoine de France" mais le service des domaines
La législation juridique et financière évolue en permanence...