Compte bancaire disparu

Question

Bonjour,

Nous nous m'apercevons 15 ans après le décès, que la banque a débloquée les comptes de notre père sans l'accord d'un notaire et sans l'accord des héritiers réservataires.
Sa conjointe qui n'est pas la mère des héritiers, a l'usufruit sur l'universalité des biens, mais la succession n'a pas été faite, la conjointe ne voulant pas la faire.
Elle a récupéré tous les comptes.
Quel recours contre la banque compte tenu que la conjointe a dépensé les fonds ?

condorcet · Answer

Quel recours contre la banque compte tenu que la conjointe a dépensé les fonds ?
Usufruitière, le conjoint avait la gestion du compte, situation suffisante pour la banque.
 Il vous appartenait de faire faire un inventaire complet de la succession de votre père afin qu'au décès de l'usufruitière vous soyez assuré de retrouver le "capital" dans son ensemble, l'usufruitière n'ayant que la possibilité de recueillir les fruits de ce capital.
 Bien entendu, il est nécessaire de connaître la situation maritale du couple.
 De savoir s'ils étaient unis sous un régime communautaire auquel cas l'usufruitière disposait de la moitié des sommes en pleine propriété, son usufruit ne portant que sur l'autre moitié dépendant de la succession.
 Ce n'était pas dans le rôle de la banque de surveiller cette gestion mais à vous les nus-propriétaires.

Copase · Answer

merci pour votre réponse,
mais la succession n'étant pas faite, a t-elle la qualité d'usufruitière ?

axa loic · Answer

dans le cadre d'un second mariage, la qualité d'usufruitière est automatique même en présence d'enfants d'une 1ère union si une donation au dernier vivant a été consentie par votre père.

il s'agit d'un avantage matrimonial accordé entre époux et seul le conjoint survivant exerce le droit du 100% usufruit s'il le souhaite.

Sans cette donation au dernier vivant elle n'aurait que 1/4 en Pleine propriété.

la notion évoquée par condorcet doit vous permettre d''être rassuré, le "capital" vous reviendra au décès de l'épouse de votre père.

cordialement

Copase · Answer

merci.
mais comme rien n'a été figé par la succession, si il n'y a plus rien dans son patrimoine,  comment fait-on ?
Elle a un 1er enfant d'un 1er lit, si des donations lui ont été consentie, quels recours ?
Le notaire de l'époque n'a pas insisté pour l'obliger a faire la succession.

axa loic · Answer

si il n'y a plus rien dans son patrimoine, comment fait-on ? 

Réponse : rien puisque il n'y a rien ....
 

Elle a un 1er enfant d'un 1er lit, si des donations lui ont été consentie, quels recours ? 

Réponse : sur ses propres biens elle fait ce qu'elle veut. 
Sur sa part d'usufruit cette dernière rejoindra la nu - propriété (tous les enfants de votre père ) et vous serez en indivision avec eux lorsqu'elle décédera. 

Si des donations ont été consenties sans respecter la réserve des enfants vous pourrez procéder à une action en réduction.

Copase · Answer

merci,
mais comme c'est de l'argent (compte courant, livrets), si la donation s'est faite de main à la main ou en dépense ?
comment avoir la preuve de la donation ?
Et pour les dépenses en achats divers ? (les sommes en jeux ne représentent 100 000 €)

axa loic · Answer

Si l'argent a été donné de la main à la main, charge à vous d'en apporter la preuve. Qui plus est les livrets, compte courants joints etc.... Sont des liquidités qui (sauf précisions notifiées) sont des biens de la communauté et donc du vivant d couple peut être utilisé pour la dépense comme bon leur semble.

Les dépenses en achat divers également.

Si 100.000 euros devenaient 500 euros au décès, ce serait une autre problématique, il faudrait alors que la quotité disponible soit dépassée et atteigne la réserve pour que vous puissiez faire valoir vos droits.

Sinon rien a faire, c'est logique.

Copase · Answer

ok merci.

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