Aliénation d'un terrain donné en avance sur hoirie
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edline22
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 avril 2013 à 08:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 avril 2013 à 08:23
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condorcet
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18 avril 2013 à 08:23
18 avril 2013 à 08:23
Comment évaluer le prix de mon terrain en 1999 lorsque je l'ai vendu (580 000 francs une maison+terrain)?
Ne partageant pas l'avis de votre notaire sur les évaluations retenues, mettez-vous en rapport avec un expert judiciaire de l'immobilier, en lui donnant pour mission de déterminer la valeur au m² des terrains constructibles ou non, en particulier pour la parcelle de 240 m² reçue par donation en 1982 revendue par la suite avec la construction réalisée entre les 2 opérations.
Bien entendu, ces évaluations pourront être contestées par votre fratrie mais, au moins, vous détiendrez des éléments fiables pour faire face à une éventuelle action judiciaire.
Ne partageant pas l'avis de votre notaire sur les évaluations retenues, mettez-vous en rapport avec un expert judiciaire de l'immobilier, en lui donnant pour mission de déterminer la valeur au m² des terrains constructibles ou non, en particulier pour la parcelle de 240 m² reçue par donation en 1982 revendue par la suite avec la construction réalisée entre les 2 opérations.
Bien entendu, ces évaluations pourront être contestées par votre fratrie mais, au moins, vous détiendrez des éléments fiables pour faire face à une éventuelle action judiciaire.