Aliénation d'un terrain donné en avance sur hoirie
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edline22
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai reçu, en avance sur hoirie, un terrain en 1982 évalué à l'époque à 20 000 francs avec une partie constructible (240 m2 au plan d'occupation des sols) et une surface non constructible de 1359 m2.
J'ai vendu ce terrain avec la maison que j'avais construite dessus en 1999 pour un petit prix total de 580 000 francs car mon terrain était bloqué derrière d'autres habitations de la famille avec un droit de passage commun aux 4 maisons...
Aujourd'hui, mes 2 parents sont (hélas) décédés et le notaire procède au partage.
Nous sommes 7 enfants : il reste l'habitation principale que 2 des mes soeurs vont se partagés car elles n'ont rien eu.
Ma question est la suivante : le notaire a évalué la succession et il rapporte mon terrain (45 000 euros pour 240 m2 constructible + 1 359 m2 de terre de culture) ; les autres terrains qui sont de 1 000 m2 et 1 100 m2 ENTIEREMENT CONSTRUCTIBLES à seulement 60 000 euros chaque et un terrain+une maison que mon frère a reçu pour SEULEMENT
55 000 euros!!!
Vous comprenez que je ne suis pas d'accord!
Le notaire doit-il rapporter mon terrain à sa valeur au moment de l'aliénation ou à ce jour ?
L'acte de donation prévoit ceci :
"Si l'immeuble a été aliéné avant le partage, on tiendra compte de la VALEUR qu'il avait à l'époque de l'aliénation et si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage".
Je n'ai pas acheté de nouveau bien.
Que dois-je faire pour que l'estimation du notaire soit juste et correcte et non approximative et pour qu'il prenne la valeur du terrain au moment où je l'ai vendu ?
Comment évaluer le prix de mon terrain en 1999 lorsque je l'ai vendu (580 000 francs une maison+terrain)?
Merci d'avance pour vos réponses!
J'ai reçu, en avance sur hoirie, un terrain en 1982 évalué à l'époque à 20 000 francs avec une partie constructible (240 m2 au plan d'occupation des sols) et une surface non constructible de 1359 m2.
J'ai vendu ce terrain avec la maison que j'avais construite dessus en 1999 pour un petit prix total de 580 000 francs car mon terrain était bloqué derrière d'autres habitations de la famille avec un droit de passage commun aux 4 maisons...
Aujourd'hui, mes 2 parents sont (hélas) décédés et le notaire procède au partage.
Nous sommes 7 enfants : il reste l'habitation principale que 2 des mes soeurs vont se partagés car elles n'ont rien eu.
Ma question est la suivante : le notaire a évalué la succession et il rapporte mon terrain (45 000 euros pour 240 m2 constructible + 1 359 m2 de terre de culture) ; les autres terrains qui sont de 1 000 m2 et 1 100 m2 ENTIEREMENT CONSTRUCTIBLES à seulement 60 000 euros chaque et un terrain+une maison que mon frère a reçu pour SEULEMENT
55 000 euros!!!
Vous comprenez que je ne suis pas d'accord!
Le notaire doit-il rapporter mon terrain à sa valeur au moment de l'aliénation ou à ce jour ?
L'acte de donation prévoit ceci :
"Si l'immeuble a été aliéné avant le partage, on tiendra compte de la VALEUR qu'il avait à l'époque de l'aliénation et si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage".
Je n'ai pas acheté de nouveau bien.
Que dois-je faire pour que l'estimation du notaire soit juste et correcte et non approximative et pour qu'il prenne la valeur du terrain au moment où je l'ai vendu ?
Comment évaluer le prix de mon terrain en 1999 lorsque je l'ai vendu (580 000 francs une maison+terrain)?
Merci d'avance pour vos réponses!
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1 réponse
Comment évaluer le prix de mon terrain en 1999 lorsque je l'ai vendu (580 000 francs une maison+terrain)?
Ne partageant pas l'avis de votre notaire sur les évaluations retenues, mettez-vous en rapport avec un expert judiciaire de l'immobilier, en lui donnant pour mission de déterminer la valeur au m² des terrains constructibles ou non, en particulier pour la parcelle de 240 m² reçue par donation en 1982 revendue par la suite avec la construction réalisée entre les 2 opérations.
Bien entendu, ces évaluations pourront être contestées par votre fratrie mais, au moins, vous détiendrez des éléments fiables pour faire face à une éventuelle action judiciaire.
Ne partageant pas l'avis de votre notaire sur les évaluations retenues, mettez-vous en rapport avec un expert judiciaire de l'immobilier, en lui donnant pour mission de déterminer la valeur au m² des terrains constructibles ou non, en particulier pour la parcelle de 240 m² reçue par donation en 1982 revendue par la suite avec la construction réalisée entre les 2 opérations.
Bien entendu, ces évaluations pourront être contestées par votre fratrie mais, au moins, vous détiendrez des éléments fiables pour faire face à une éventuelle action judiciaire.
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