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Sanga-win
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lundi 25 mars 2013
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17 avril 2013
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17 avril 2013 à 22:16
Gérard - 18 avril 2013 à 09:15
Gérard - 18 avril 2013 à 09:15
1 réponse
Ma recommandation habituelle : juge de proximité en saisine directe, pas besioin d'avocat.
Ou se faire aider pour préparer le dossier par une association de consommateurs.
Eviter l'injonction de payer.
Procédure simple et sans avocat.
Justice à la portée du simple citoyen.
Un paiement de 35 euros à effectuer lors du dépôt du dossier de saisine au greffe du tribunal d'instance qui sera remboursé par la partie perdante au titre des dépens.
Pour vous s renseigner parfaitement sur internet saisissez :
- CERFA 12285*05 (l'imprimé de saisine)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do
- CERFA 51477*03 (la notice explicative)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12285&cerfaNotice=51477
N'hésitez pas !
Ou se faire aider pour préparer le dossier par une association de consommateurs.
Eviter l'injonction de payer.
Procédure simple et sans avocat.
Justice à la portée du simple citoyen.
Un paiement de 35 euros à effectuer lors du dépôt du dossier de saisine au greffe du tribunal d'instance qui sera remboursé par la partie perdante au titre des dépens.
Pour vous s renseigner parfaitement sur internet saisissez :
- CERFA 12285*05 (l'imprimé de saisine)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do
- CERFA 51477*03 (la notice explicative)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12285&cerfaNotice=51477
N'hésitez pas !
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