Menace d'expulsion d'un logement à titre gratuit
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momod51
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mercredi 17 avril 2013
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17 avril 2013
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Modifié par momod51 le 17/04/2013 à 20:33
hasting - 30 juin 2013 à 09:06
hasting - 30 juin 2013 à 09:06
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3 réponses
demacon
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mercredi 24 avril 2013
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12 mai 2013
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27 avril 2013 à 12:22
27 avril 2013 à 12:22
Ce n'est pas aussi simple que cela.....
Vous êtes occupant sans titre (pas de bail)....
Mais vous n'êtes pas occupant sans droits (usage) !
Vous ne pouvez être expulsé que par décision de Justice et à mon ais cela ne se fera pas facilement et pas sans indemnité (pour vos factures) ni relogement !
Consultez un Avocat (gratuit à la maison de la Justice ou du Palais de Justice).
Vous êtes occupant sans titre (pas de bail)....
Mais vous n'êtes pas occupant sans droits (usage) !
Vous ne pouvez être expulsé que par décision de Justice et à mon ais cela ne se fera pas facilement et pas sans indemnité (pour vos factures) ni relogement !
Consultez un Avocat (gratuit à la maison de la Justice ou du Palais de Justice).