Reprise dite personnelle
errance84
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20 avril 2013
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17 avril 2013 à 18:47
marmenard - 20 avril 2013 à 21:14
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A voir également:
- Reprise dite personnelle
- Lettre d'absence au travail pour raison personnelle - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
- Lettre temps partiel pour convenance personnelle - Guide
- Modèle lettre congé sans solde pour convenance personnelle - Guide
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bailleurx
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17 avril 2013 à 21:02
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elle devrait l'occuper environ 8 mois pour que la reprise soit incontestable
mais par contre êtes vous sur que le congé qu'on vous a donné n'est pas contestable ?
depuis quelle date a pris effet votre bail (pas forcement date de signature)
est ce une loc vide ou meublée (obéissant à quelle loi ou titre du bail)
quand avez vous reçu congé (date précise) sous quelle forme (lettre recommandée ?...)
quand vous demande t on de partir ?
mais par contre êtes vous sur que le congé qu'on vous a donné n'est pas contestable ?
depuis quelle date a pris effet votre bail (pas forcement date de signature)
est ce une loc vide ou meublée (obéissant à quelle loi ou titre du bail)
quand avez vous reçu congé (date précise) sous quelle forme (lettre recommandée ?...)
quand vous demande t on de partir ?
errance84
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20 avril 2013
20 avril 2013 à 19:03
20 avril 2013 à 19:03
bonsoir,
on m'a donné congé par LRAR le 09 septembre 2012 avec motif, nom, prénom et adresse de sa fille qui reprend l'appartement.Je dois partir pour le 30 juin puisque je suis entré dans les lieux un premier juillet, c une location vide secteur privé( loi du 06/07/1989) merci
on m'a donné congé par LRAR le 09 septembre 2012 avec motif, nom, prénom et adresse de sa fille qui reprend l'appartement.Je dois partir pour le 30 juin puisque je suis entré dans les lieux un premier juillet, c une location vide secteur privé( loi du 06/07/1989) merci
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 20/04/2013 à 20:55
Modifié par bailleurx le 20/04/2013 à 20:55
à première vu il n'y a effectivement rien de contestable si ce n'est l'année peut être quelle était celle d'entrée dans les lieux?
profitez de ce congé pour trouver un autre logement vous êtes dispensé de donner un préavis
profitez de ce congé pour trouver un autre logement vous êtes dispensé de donner un préavis
Bonjour
Vous avez loué en vide et donc pour 3 ans
et votre proprio le sait ou doit le savoir
ce que dit la loi :
Le propriétaire ne peut donner congé, c'est-à-dire demander au locataire de se préparer à quitter le logement, qu'en respectant certaines conditions tenant au motif justifiant la reprise de son logement.
Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement pour l'une des 3 raisons suivantes :
1 le propriétaire veut habiter le logement à titre de résidence principale ou le faire habiter par un proche,
2 le propriétaire veut vendre son logement,
3 le propriétaire invoque un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail.
Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour habiter le logement à titre de résidence principale, ou le faire habiter par un proche, à titre de résidence principale également. Les proches concernés sont :
le conjoint,
la personne avec laquelle il vit en concubinage depuis plus d'un an,
le partenaire de Pacs si le pacte a été signé au moins 1 an avant la date de congé,
et leurs ascendants et descendants respectifs.
Le congé doit être porté à la connaissance du locataire,
au moins 6 mois avant la fin du bail, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.
La lettre doit impérativement préciser ce motif de reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Pour vous ce n'est pas en fin de bail donc non valable (réponse approximative ne connaissant pas votre date de bail)
Répondez en lettre simple et joindre ma réponse
Vous avez loué en vide et donc pour 3 ans
et votre proprio le sait ou doit le savoir
ce que dit la loi :
Le propriétaire ne peut donner congé, c'est-à-dire demander au locataire de se préparer à quitter le logement, qu'en respectant certaines conditions tenant au motif justifiant la reprise de son logement.
Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement pour l'une des 3 raisons suivantes :
1 le propriétaire veut habiter le logement à titre de résidence principale ou le faire habiter par un proche,
2 le propriétaire veut vendre son logement,
3 le propriétaire invoque un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail.
Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour habiter le logement à titre de résidence principale, ou le faire habiter par un proche, à titre de résidence principale également. Les proches concernés sont :
le conjoint,
la personne avec laquelle il vit en concubinage depuis plus d'un an,
le partenaire de Pacs si le pacte a été signé au moins 1 an avant la date de congé,
et leurs ascendants et descendants respectifs.
Le congé doit être porté à la connaissance du locataire,
au moins 6 mois avant la fin du bail, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.
La lettre doit impérativement préciser ce motif de reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Pour vous ce n'est pas en fin de bail donc non valable (réponse approximative ne connaissant pas votre date de bail)
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bailleurx
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20 avril 2013 à 21:01
20 avril 2013 à 21:01
Pour vous ce n'est pas en fin de bail donc non valable
????
d'ou vous vient cette idée marmenard
son bail a commencé 1 juillet on lui donne congé pour un 30 juin sauf a savoir quelle année était le debut du bail....
La législation juridique et financière évolue en permanence...