Non restitution de caution
Lailama
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bailleurx
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17 avril 2013 à 20:55
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Pensez-vous qu'un recours au tribunal d'instance est possible?oui bien sur la juridiction dépendent du lieu ou se trouve le logement
que dit l'état des lieux de sortie en avez vous un exemplaire?
le propriétaire à 2 mois pour restituer le dépôt de garantie et doit justifier des retenues effectuée
vous devez donc leur écrire en recommandé avec AR que faute d'une restitution du DG immédiate (sous 8 jours) vous porterez l'affaire devant le tribunal d'instance de ... vous réclamerez la restitution du DG , l'application des intérêts légaux (c'est symbolique), et leur condamnation au dépend (ça veut dire qu'il devront vous rembourser les frais de procédure et éventuellement d'avocat , vous pouvez vous représenter seul(e))