Non restitution de caution

Lailama Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 17 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2013 - 17 avril 2013 à 20:04
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 17 avril 2013 à 20:55
Bonjour,


J'ai quitté un appartement que je louais jusque début décembre 2012.
Au moment de quitter l'appartement, j'ai découvert les vrais visages des propriétaires (via sci).
Tout d'abord, j'ai dû me déplacer à 3 reprises pour pouvoir procéder à l'état des lieux de sorties. En effet, un rdv annulé 15 min avant par l'associé A. Reporté au surlendemain mais cette en présence de l'associé B, qui quand j'arrive me dit que ce n'est pas lui qui signera, qu'il est juste là pour constater, et récupérer les clefs pour faire état de lieux d'entrée avec les futurs locataires. Pendant l'EDL, le four fait un bruit bizarre..., des etageres auraient été remplacées... bref, on invente et cherche la petite bête. Je m'énerve et décide de m'en aller en répondant, qu'on ne peux pas procéder à un état des lieux d'entrée, si je ne signe pas d'état des lieux de sortie. Monsieur me crie dessus et m'agresse, je claque la porte avec les clefs. Et je décide d'appeler l'associé A pour lui expliquer le conflit. On me rappelle une semaine plus tard pour fixer un nouveau rdv, état des lieux se fait enfin, je subis la malhonnêteté de monsieur et je signe mon états des peux où tout est en ordre.
Je rends les clefs, seulement depuis on ne m'a toujours pas restitué ma caution (1220 euros).
On me raccroche au nez juste après m'insulter de chiante et collante et me dire que "ce n'est pas la mort non plus". Certes, ce n'est pas la mort, mais c'est mon dû!
Pensez-vous qu'un recours au tribunal d'instance est possible? Vers qu'elle juridiction dois-je me rapprocher? J'avoues être fatiguée de cette histoire, je ne veux pas que cela s'éternise trop longtemps.

Merci d'avance

1 réponse

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
17 avril 2013 à 20:55
Pensez-vous qu'un recours au tribunal d'instance est possible?
oui bien sur la juridiction dépendent du lieu ou se trouve le logement


que dit l'état des lieux de sortie en avez vous un exemplaire?
le propriétaire à 2 mois pour restituer le dépôt de garantie et doit justifier des retenues effectuée

vous devez donc leur écrire en recommandé avec AR que faute d'une restitution du DG immédiate (sous 8 jours) vous porterez l'affaire devant le tribunal d'instance de ... vous réclamerez la restitution du DG , l'application des intérêts légaux (c'est symbolique), et leur condamnation au dépend (ça veut dire qu'il devront vous rembourser les frais de procédure et éventuellement d'avocat , vous pouvez vous représenter seul(e))
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