Mitoyenneté
titi33460
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bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 17 avril 2013 à 09:15
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bern29
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17 avril 2013 à 09:15
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Bonjour,
A t-il le droit, d'imposer comme ça la mitoyenneté sans accord préalable
Non ! Et tant que vous n'avez rien convenu en ce sens, ce n'est pas une mitoyenneté mais un empiétement (Art.545 du code civil)
A t-il le droit, d'imposer comme ça la mitoyenneté sans accord préalable
Non ! Et tant que vous n'avez rien convenu en ce sens, ce n'est pas une mitoyenneté mais un empiétement (Art.545 du code civil)