Mitoyenneté

titi33460 Messages postés 47 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2021 - 17 avril 2013 à 08:15
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 17 avril 2013 à 09:15
Bonjour,

Nous habitons, dans un lotissement où se construisent des nouvelles constructions.
Fin de la semaine dernière (samedi 13 avril), notre voisin à mis une clôture.
Par contre, il l'a mis en mitoyenneté, sans nous demandé notre avis..
Qu'il mette ce qu'il veut ok, qu'il mette ses piquets de galvanisé, mais qu'il les mette chez lui, SANS IMPOSER LA MITOYENNETE.


Ma question est la suivante :
A t-il le droit, d'imposer comme ça la mitoyenneté sans accord préalable ?

Plusieurs propriétaires, font un peu ce qui veulent , dans ce loissement.
Normalement, l'entourage (façade), on a le droit de mettre ce qu'on veut, mais avec un muret de 60cm maximum, et sur ces parpaings, on peut mettre ce qu'on veut, tant que c'est "aéré" (c'est ce q'on nous a dit, quand on a acheté le terrain.
Il y a déjà 3 propriétaires, qui ont fait des murs en parpaings d'1,5m.
Ca va devenir, le far-west, si tout le monde fait ce qu'il veut.

Merci de vos réponses.
Thiierry

1 réponse

bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 2 341
17 avril 2013 à 09:15
Bonjour,
A t-il le droit, d'imposer comme ça la mitoyenneté sans accord préalable

Non ! Et tant que vous n'avez rien convenu en ce sens, ce n'est pas une mitoyenneté mais un empiétement (Art.545 du code civil)
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