Choc véhicule habitation
olivier076
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16 avril 2013 à 19:47
StormShad Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 21 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2013 - 21 avril 2013 à 03:35
StormShad Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 21 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2013 - 21 avril 2013 à 03:35
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2 réponses
domdo76
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mercredi 2 juin 2010
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1 septembre 2015
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17 avril 2013 à 13:51
17 avril 2013 à 13:51
Bonjour
c'est une plaisanterie !!!!
vous nous demandez sur un site de Droit en plus : "puis le faire faire par une autre personne moins cher et sans facture?"
si vous pouvez faire faire vos travaux "au noir" ??? NON, NON et NON cela est totalement illégal
je ne connais pas votre assurance, mais la mienne demande après travaux l'envoi de la facture acquittée
pour infos :
Les sanctions prévues pour une activité dissimulée
Les sanctions pénales prévues aux articles L8224-1 et L8224-3 du Code du travail :
3 ans d'emprisonnement,
45 000 euros d'amende, peines doublées en cas de récidive.
S'y ajoutent des peines complémentaires.
Pour la personne physique :
interdiction d'exercer l'activité incriminée,
publication du jugement,
exclusion des marchés publics,
confiscation du matériel,
affichage ou diffusion du jugement,
interdiction des droits civiques, civils et de famille.
Pour la personne morale :
amende de 225 000 euros,
interdiction d'exercer l'activité,
placement sous surveillance judiciaire,
fermeture de l'établissement,
exclusion des marchés publics,
affichage du jugement, confiscation du matériel,
éventuellement, dissolution de la personne morale.
cdlt
c'est une plaisanterie !!!!
vous nous demandez sur un site de Droit en plus : "puis le faire faire par une autre personne moins cher et sans facture?"
si vous pouvez faire faire vos travaux "au noir" ??? NON, NON et NON cela est totalement illégal
je ne connais pas votre assurance, mais la mienne demande après travaux l'envoi de la facture acquittée
pour infos :
Les sanctions prévues pour une activité dissimulée
Les sanctions pénales prévues aux articles L8224-1 et L8224-3 du Code du travail :
3 ans d'emprisonnement,
45 000 euros d'amende, peines doublées en cas de récidive.
S'y ajoutent des peines complémentaires.
Pour la personne physique :
interdiction d'exercer l'activité incriminée,
publication du jugement,
exclusion des marchés publics,
confiscation du matériel,
affichage ou diffusion du jugement,
interdiction des droits civiques, civils et de famille.
Pour la personne morale :
amende de 225 000 euros,
interdiction d'exercer l'activité,
placement sous surveillance judiciaire,
fermeture de l'établissement,
exclusion des marchés publics,
affichage du jugement, confiscation du matériel,
éventuellement, dissolution de la personne morale.
cdlt
StormShad
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dimanche 21 avril 2013
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21 avril 2013
21 avril 2013 à 03:35
21 avril 2013 à 03:35
Etant en BTS assurance, je peux te dire que les justificatifs sont obligatoires dans tout accident, tels que factures ou devis, et donc si tu realises une expertise " au noir " , la reponse precedente t'expose bien ce que tu encoures, grand bien t'en fasse .. :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...