Choc véhicule habitation
olivier076
Messages postés
77
Statut
Membre
-
StormShad Messages postés 7 Statut Membre -
StormShad Messages postés 7 Statut Membre -
Bonsoir. Suite à un choc de véhicule contre ma façade, mon assurance va me rembourser les degats de la facade en me faisant un virement du devis moins la franchise qui me sera remboursée un peu plus tard par la partie adverse. Ma question est la suivante. Suis je obligé de prendre l entreprise du devis ou puis le faire faire par une autre personne moins cher et sans facture? Merci
A voir également:
- Choc véhicule habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Taxe habitation local professionnel - Guide
- Restitution véhicule loa impayés - Forum Justice
- Problème déclaration cession véhicule en ligne - Forum Automobile
- Saisie véhicule en leasing pour retard de paiement - Forum crédit consommation
2 réponses
Bonjour
c'est une plaisanterie !!!!
vous nous demandez sur un site de Droit en plus : "puis le faire faire par une autre personne moins cher et sans facture?"
si vous pouvez faire faire vos travaux "au noir" ??? NON, NON et NON cela est totalement illégal
je ne connais pas votre assurance, mais la mienne demande après travaux l'envoi de la facture acquittée
pour infos :
Les sanctions prévues pour une activité dissimulée
Les sanctions pénales prévues aux articles L8224-1 et L8224-3 du Code du travail :
3 ans d'emprisonnement,
45 000 euros d'amende, peines doublées en cas de récidive.
S'y ajoutent des peines complémentaires.
Pour la personne physique :
interdiction d'exercer l'activité incriminée,
publication du jugement,
exclusion des marchés publics,
confiscation du matériel,
affichage ou diffusion du jugement,
interdiction des droits civiques, civils et de famille.
Pour la personne morale :
amende de 225 000 euros,
interdiction d'exercer l'activité,
placement sous surveillance judiciaire,
fermeture de l'établissement,
exclusion des marchés publics,
affichage du jugement, confiscation du matériel,
éventuellement, dissolution de la personne morale.
cdlt
c'est une plaisanterie !!!!
vous nous demandez sur un site de Droit en plus : "puis le faire faire par une autre personne moins cher et sans facture?"
si vous pouvez faire faire vos travaux "au noir" ??? NON, NON et NON cela est totalement illégal
je ne connais pas votre assurance, mais la mienne demande après travaux l'envoi de la facture acquittée
pour infos :
Les sanctions prévues pour une activité dissimulée
Les sanctions pénales prévues aux articles L8224-1 et L8224-3 du Code du travail :
3 ans d'emprisonnement,
45 000 euros d'amende, peines doublées en cas de récidive.
S'y ajoutent des peines complémentaires.
Pour la personne physique :
interdiction d'exercer l'activité incriminée,
publication du jugement,
exclusion des marchés publics,
confiscation du matériel,
affichage ou diffusion du jugement,
interdiction des droits civiques, civils et de famille.
Pour la personne morale :
amende de 225 000 euros,
interdiction d'exercer l'activité,
placement sous surveillance judiciaire,
fermeture de l'établissement,
exclusion des marchés publics,
affichage du jugement, confiscation du matériel,
éventuellement, dissolution de la personne morale.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...