Assurance crédit à la consommation / suicide maladie grave
BR972
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BR972 Messages postés 12 Statut Membre -
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Bonjour,
je souhaiterais avoir quelqu'un pourrait-il me renseigner précisément sur le cas de figure suivante : mon père avait octroyé plusieurs prêts à la consommation auprès de la banque postale depuis plus de 1 an (précision importante), il avait 73 ans et il s'est donné la mort pour ne plus souffrir d'une longue maladie incurable. Mon père a pris systématiquement une assurance décès lors ses prêts, la Poste peut elle tout de même rechigner à faire jouer cette assurance sous prétexte que mon père s'est suicidé, sachant que la maladie est avérée et reconnue par ses médecins. Merci d'avances de vos réponses. cdlt
je souhaiterais avoir quelqu'un pourrait-il me renseigner précisément sur le cas de figure suivante : mon père avait octroyé plusieurs prêts à la consommation auprès de la banque postale depuis plus de 1 an (précision importante), il avait 73 ans et il s'est donné la mort pour ne plus souffrir d'une longue maladie incurable. Mon père a pris systématiquement une assurance décès lors ses prêts, la Poste peut elle tout de même rechigner à faire jouer cette assurance sous prétexte que mon père s'est suicidé, sachant que la maladie est avérée et reconnue par ses médecins. Merci d'avances de vos réponses. cdlt
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5 réponses
je n'ai pas le contrat de la banque postale. je sais juste qu'il y avait souscrit. Mais ca doit être un contrat standard.
Bonjour,
Cet article est-il valable
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792964/2008-12-18/
--------------------------------------------------------------------------------
Article L132-7
Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 15 (V) JORF 16 décembre 2005
L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat.
L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation.Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 141-6.
L'assurance en cas de décès doit couvrir dès la souscription, dans la limite d'un plafond qui sera défini par décret, les contrats mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 141-6, pour garantir le remboursement d'un prêt contracté pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré
Cet article est-il valable
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792964/2008-12-18/
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Article L132-7
Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 15 (V) JORF 16 décembre 2005
L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat.
L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation.Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 141-6.
L'assurance en cas de décès doit couvrir dès la souscription, dans la limite d'un plafond qui sera défini par décret, les contrats mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 141-6, pour garantir le remboursement d'un prêt contracté pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré
La question est aussi de savoir si l'assurance décès est valable pour les prets à la consommation. certains articles sur le net semblent dire qu'en général c'est non. Et ca m'inquiète.
En ce qui concerne le suicide apres un an de pret pour raison de maladie antérieure, j'ai moins de crainte car je suis dans ce cas précisément.
En ce qui concerne le suicide apres un an de pret pour raison de maladie antérieure, j'ai moins de crainte car je suis dans ce cas précisément.
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