Chèque antidaté apres deces
Résolu
Bonjour,
Soupçonnant ma soeur peut être à tort d avoir fait un chèque antidaté pour son compte après le décès de notre mère, je voudrais savoir si ce chèque devrait apparaitre dans la succession.
avec mes remerciements
Soupçonnant ma soeur peut être à tort d avoir fait un chèque antidaté pour son compte après le décès de notre mère, je voudrais savoir si ce chèque devrait apparaitre dans la succession.
avec mes remerciements
7 réponses
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Merci mais ce n est pas la question que j ai posée
Est ce qu un chèque présenté à la banque après la date de décès sera payé par la banque ou par le notaire? Si c est le notaire je suppose qu une mention sera portée dans l acte, mais si c est la banque?
Merci -
Un chèque émis avant le décès sera payé après le décès, même si la banque en est avertie.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006644950/2013-04-16/ -
si la banque n'est pas avertie du décès elle paiera le chèque. Donc, vite prévenir la banque du décès en produisant un acte de décès
sinon le compte est bloqué et le chèque non payé.
Le notaire ne paiera rien, au créancier à se faire connaitre de la succession
je pensais que le chèque était déjà déposé -
Merci pour votre réponse
Oui la banque à été avertie du décès et a fourni au notaire les montants des comptes à la date du décès. Donc apparemment s il y avait eu un chèque présenté à la banque ultérieurement au décès elle n aurait pas payé et l aurait transmis au notaire. Dans l acte il est mentionné des paiements de passifs edf eau etc mais rien d autre. Donc je peux dormir tranquille. J ai juste ou pas
Merci -
dans ma longue carrière j'ai vu le chèque présenté après le décès lorsque les comptes sont bloqués, refusé
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il faut tout d'abord vous procurer des preuves!!!!
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La banque ne bloque pas les comptes à la date du décès?
La législation juridique et financière évolue en permanence...